Appel a candidature delegation de service public : gestion du relais petite enfance d'oradour-sur-glane

Département de publication :
87 Vienne-Haute

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Commune d Oradour Sur Glane, 1 Pl Charles de Gaulle, 87520 Oradour-Sur-Glane, 0555033551

Objet du marché :
APPEL A CANDIDATURE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE D'ORADOUR-SUR-GLANE

Type d'avis :
Avis d'appel public à concurrence

Type de procédure :
Procédure adaptée

Catégorie :
Service

Support(s) de parution :
http://www.e-marchespublics.com

Date et heure limite de dépôts :
Candidature : 02/06/2024 à 19 h 55
CONSULTATION
L’objet de la consultation est la gestion et l’exploitation d’un Relais Petite Enfance (RPE).
A noter : la commune d’Oradour-sur-Glane a conclu une convention de partenariat avec les communes de Javerdat et Cieux, afin que le RPE puisse répondre aux besoins de ces deux collectivités.
Les activités du RPE s’adressent à plusieurs types de public :
-        les professionnels de l'accueil individuel : assistants maternels agréés par le Conseil Départemental, candidats à l’agrément,
-        les personnes exerçant au sein du foyer familial dans le cadre de la garde à domicile,
-        les familles : parents et enfants âgés de moins de 3 ans.
 
Le RPE se structure autour de 4 missions prioritaires :
- Assurer une mission d'information, tant en direction des parents que des professionnels de l'accueil individuel (assistants maternels exerçant à leur domicile ou au sein des maisons d'assistants maternels et employés de garde d'enfants à domicile), en s'appuyant sur le site mon-enfant.fr. Le RPE informe les parents sur l'ensemble des modes d'accueil existant sur le territoire concerné, en respectant le principe de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande.
-  Répondre aux questionnements des familles : dans le cadre de l'accompagnement de la relation employeur / salarié, il apporte une information d'ordre général sur les droits et obligations de chacune des parties et oriente vers les instances spécialisées pour les questions relatives à l'application de la législation du travail et au droit conventionnel. Le RPE informe tous les professionnels de l'accueil individuel sur les conditions d'accès et d'exercice des métiers.
-  Offrir un cadre de rencontres et d'échanges de pratiques professionnelles. L'animation est une mission centrale du RPE. Ouvert aux familles, professionnels de l'accueil individuel et enfants (avec l'accord des parents), le RPE propose des rencontres, réunions et ateliers d'éveil. Le RPE doit viser le décloisonnement des modes d'accueil s'inscrivant dans son environnement et s'appuyant sur les ressources locales, il amène les professionnels à fréquenter les structures et établit des passerelles entre accueil individuel et collectif.
Le RPE organise des activités d'éveil pour les enfants : « complémentarité » et « collaboration » sont à rechercher avec le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les équipements d'accueil et de voisinage. Le RPE contribue à la professionnalisation et peut susciter des besoins de formation dans le cadre des obligations dévolues aux employeurs en la matière.
- Participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant. Carrefour de l'offre locale, de l'expression des besoins et de l’attente des familles, le RPE est ainsi en mesure d'évaluer les besoins et de déterminer les tendances relatives à la demande, données qui pourront être exploitées. Ces missions peuvent être amenées à évoluer selon les attentes des partenaires de la petite enfance : caisses d’allocations familiales, PMI…
 
II. Durée
Le présent marché public de délégation de service sera conclu jusqu’au 31 décembre 2027.
 
III.  Mise à disposition des locaux
III-1. Composition des locaux :
La Commune d’Oradour-sur-Glane, propriétaire des locaux, les mettra à disposition du gestionnaire à titre gratuit. Situés au 26 rue de la Glane 87520 Oradour-sur-Glane, ils se composent d’une salle d’activités de 43,00 m², d’un espace de change de 2,80 m², d’une kitchenette de 3,70 m² et d’un bureau de 9,05 m². Un hall d’accueil et un jardin extérieur seront partagés avec le multi-accueil « Brin d’éveil » occupant une autre partie du bâtiment.
 III-2. Mobilier et matériel :
Le matériel et le mobilier présents dans le local feront l’objet d’un inventaire contradictoire avant leur mise à disposition du gestionnaire.
III-3. Entretien et réparation :
Le gestionnaire devra assumer toutes les obligations d’un locataire. L’entretien courant intérieur, extérieur, des vitres est à la charge du locataire. Le gestionnaire assure le maintien en l'état de l’ensemble des locaux en totalité (plafonds, murs, sols, etc…). En cas de dégradations constatées, non liées à l’usage ordinaire du bâtiment, la remise en état sera à la charge du gestionnaire (ex : dégradation des peintures causée par un affichage excessif sur les murs).
III-4. Coût de la mise à disposition :
La Commune d’Oradour-sur-Glane met à disposition gratuitement l’ensemble des structures.
La Collectivité prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, notamment eau, gaz, électricité. Les mêmes dispositions s’appliquent au personnel de ménage. Ceux de téléphonie et d’Internet sont à la charge du Gestionnaire. En contrepartie, l’ensemble des frais ou de ces mises à disposition par la commune font l’objet d’une valorisation qui doit apparaître dans tout document financier du Gestionnaire.
III-5. Jouissance et usage du bâtiment :
Les structures sont exclusivement destinées à la mise en place du service « relai petite enfance ».
À ce titre, le gestionnaire ne peut sous-louer, ou procéder à une mise à disposition à un tiers.
Le gestionnaire doit laisser exécuter certains travaux décidés par le propriétaire, notamment : des réparations urgentes, des travaux d'amélioration nécessaires, des travaux nécessaires au maintien en état, des travaux de performance énergétique.
Avant le début des travaux, le propriétaire informe le gestionnaire de leur réalisation par une notification, précisant obligatoirement : la nature des travaux le mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès, etc.).
 Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le gestionnaire sera tenu de permettre l'accès à la structure.
III- 6. Travaux
Le gestionnaire a le droit d'aménager le RPE qu'il occupe. Il ne peut toutefois y effectuer des travaux modifiant les locaux ou les équipements sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du gestionnaire. Un état des lieux sera réalisé à l’entrée et à la sortie. A la fin du marché public de prestation de service, les bâtiments devront être remis au propriétaire dans l’état auquel il les a donnés.
 
IV. Organisation de la structure : « répondre à l’intérêt général »
IV-1. Fonctionnement
La commune d’Oradour-sur-Glane accueille un RPE sur son territoire. Les communes de Javerdat et Cieux, au travers d’une convention partenariale, peuvent bénéficier de ce service.
IV-2. Horaires et périodes d’ouverture.
Les horaires d’ouverture du RPE seront déterminés par le gestionnaire, avec un temps d’ouverture hebdomadaire de 14h00. Les ateliers d’éveil auront lieu en matinée selon un calendrier préétabli, afin de maintenir l’organisation mise en oeuvre. L’organisation devra correspondre au rythme de l’enfant.
Les soirées thématiques et les temps forts devront être organisés conjointement entre les trois communes.
Il sera prévu une fermeture en période estivale et une semaine pendant les vacances scolaires de Noël. Ces modalités de fonctionnement pourront être adaptées en fonction des besoins exprimés sur le territoire.
IV-3. Les différentes valeurs attendues aux RPE
Le candidat doit avoir à l’esprit que le service a pour priorité, la professionnalisation des Assistants Maternels afin de garantir le bien-être et le développement de l’enfant.
Le gestionnaire fera de ce point son objectif principal.
Voici les cinq axes attendus au minimum :
- Favoriser un accueil personnalisé
- Guider les professionnels dans leur mission
- Proposer des activités pour un apprentissage ludique
- Proposer une ouverture sur le monde avec différents partenaires
- Conseiller et impliquer les familles dans le projet de vie du service
Le candidat proposera dans sa note pédagogique les modalités de mise en oeuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
IV-4. Personnel
Le prestataire devra préciser dans son offre, la qualification et l’expérience de la personne en charge du RPE.
IV-5. Projet éducatif
Le candidat présentera un projet éducatif pour le RPE.
Il devra considérer un lien entre les structures « petite-enfance » et « enfance-jeunesse » à travers des passerelles ou sous une autre forme.
Le multi-accueil « Brin d’éveil » et le RPE devront travailler étroitement l’un avec l’autre.
Il est attendu un dynamisme à travers le partenariat des structures culturelles, et du tissu associatif présent sur le territoire.
L’objectif étant que la famille ait le sentiment d’appartenance à un territoire unitaire, travaillant en transversalité.
IV-6. Assurances
Le candidat justifiera de toutes les assurances nécessaires, selon la législation en vigueur, pour l’exploitation des structures. Le gestionnaire aura souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). Ses garanties devront s’appliquer tant à l’immeuble qu’au mobilier et matériel contenu. Il fournira une attestation de son assureur à la Commune d’Oradour-sur-Glane certifiant que sa responsabilité civile, ainsi que les risques mentionnés ci-dessus, sont couverts pour l’activité qu’il organise dans les locaux mis à disposition.
IV-7. Conditions financières
Les services du RPE sont gratuits pour les utilisateurs.
Le Délégataire est responsable du résultat de l'exploitation. Il exploitera le service à ses risques et périls.
En contrepartie de ses obligations, le délégataire recevra une rémunération comprenant :
•            Une Aide Financière d’Action Sociale attribuée par la CAF dans le cadre d'une convention, cette convention restant à conclure par le délégataire,
•            La participation éventuelle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Limousin dans le cadre d’une convention de financement du service d’accueil, cette convention restant à conclure par le délégataire,
•            La participation de la Commune d’Oradour-sur-Glane en contrepartie des contraintes de service public.
V. Modalités de candidature
V-1. Critères de sélections
Les candidatures seront appréciées sur l’ensemble des moyens proposés notamment les garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, le dossier de références, l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers.
V-2. Composition du dossier de candidature
Le candidat fournira les documents suivants :
-            Formulaire DC1,
-            Formulaire DC2 (toutes les rubriques doivent être remplies) et accompagné : de l’extrait K Bis pour les sociétés, du récépissé de déclaration en préfecture pour les associations + les statuts,
-            Formulaire DC4 en cas de sous-traitance,
-            Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
-            La déclaration sur l’honneur prévue à l’article R2343-8 du Code la commande publique,
-            S’il s’agit d’un groupement, le candidat apportera la preuve qu’il disposera, pendant toute l’exécution du contrat, des capacités et des aptitudes des autres opérateurs économiques,
-            Une documentation de présentation du candidat (organisation, composition, activités, moyens humains et techniques, références pour des prestations similaires, certifications obtenues, bilans, comptes de résultats et chiffres d’affaires des trois derniers exercices, ainsi que tout document permettant d’apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat),
-            Un mémoire sur la méthodologie proposée par le candidat pour mener à bien l’ensemble des missions confiées et pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers,
-            Les budgets prévisionnels de fonctionnement annuel de la structure pour la durée du contrat faisant figurer la proposition de participation de la Commune.
V-3. Date limite de réception des candidatures
Le dimanche 2 juin 2024 à 19h55.
V-4. Modalité de remise des offres
La transmission des candidatures, offres et documents devra se faire par l’intermédiaire de la plateforme www.e-marchespublics.com.
V-5. Date prévisionnelle du démarrage du service
Le lundi 02 septembre 2024
V-6. Renseignements complémentaires
Nathalie DUMAS Directrice générale des services
Tél : 05/55/03/10/01 ou 05/55/03/35/51
 Télécopie : 05/55/03/24/54
Courriel : direction@oradour-sur-glane.fr