Concession de service public pour la gestion du multi-accueil de vilgénisla durée du contrat est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2021.

AVIS DE CONCESSION
MAIRIE DE MASSY
M. Nicolas Samsoen - Maire
1 Avenue du général de Gaulle
91300 Massy
Tél : 01 60 13 74 03
mèl : correspondre@aws-france.com
web : http://www.ville-massy.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Concession de service public pour la gestion du multi-accueil de Vilgénis
La durée du contrat est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2021.
Réference acheteur : DSPCRECHE2019
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FR104
Lieu principal de prestation :
massy quartier Vilgénis en construction
91300 massy
Durée de la concession : 60 mois.
Description : le présent contrat est une concession au sens de l'ordonnance 216-65 du 29/01/2016 et décret n°2016-86 du 01/02/2016 et une délégation de service public au sens des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.La Ville confiera au candidat retenu à titre exclusif la gestion du service public du multi-accueil de Vilgénis de 45 berceaux. Le domaine de Vilgénis, situé au nord-ouest de la Commune,englobe un grand parc paysager classé de 30 hectares,un château et ses communs classés et un ensemble de bâtiments d'activités d'Air France.Il s'étend sur une soixantaine d'hectares.La commune recourt a la procédure ouverte,ce choix étant possible depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15/12/06 Societe Corsica ferries.Les candidats sont informes qu'ils doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les 5 meilleures offres remises.
Classification CPV :
Principale : 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants

Valeur estimé hors TVA : 4 000 000,00 euros

Délégation
Conditions relatives au contrat
Conditions d'exécution de la concession :
NON
Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères suivants :
- garanties professionnelles et financières ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Chaque candidat individuel ou membre d'un groupement-candidat produira l'ensemble des pièces demandées ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres du groupement-candidat.
Situation juridique :
- lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.minefe.gouv.fr ou équivalent ;
- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;
- extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois ;
- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;
- certificats prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :
o n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union Européenne ;
o n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
o ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ;
-documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;
-attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.minefe.gouv.fr) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise ;
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
- bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère ;
- si le candidat est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;
- schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
- la présentation des références pertinentes du candidat en rapport avec l'objet de la concession de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public concerné ;
- les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation ;
- les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
3 - Prise en compte de la notion de développement durable et condition sociale de travail
2 - qualité financière de l'offre au regard du compte d'exploitation prévisionnel
Remise des offres : 18/03/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Ce projet sera mis en oeuvre en 3 phases,permettant la réalisation de l'ensemble du projet d'ici 2025.Il est prévu la réalisation d'environ 1000logements,un groupe scolaire de 16classes et un multiaccueil de 45 berceaux.Le calendrier,à ce jour,est le suivant:achat de la coque en VEFA:fin d'année 2018,livraison de la coque:septembre 2020;travaux d'aménagement de la structure:septembre 2020 à juin2021,livraison travaux et ouverture du multi-accueil:1er septembre 2021.Les ressources du concessionnaire seront:la prestation de service unique versée par les familles et la CAF,la compensation financière du concédant,les recettes tirées des places commercialisées auprès des tiers,les éventuelles autres recettes.Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.

Il s'agit d'un marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
30 aout 2026
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex, Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87, mèl : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative,
- référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme(le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
- conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16.7.2007 «Société Tropic Travaux signalisation», tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

Envoi à la publication le : 16/01/19
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16/01/19

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info