Ce site appartient à la société Dematis

N° de Siret 450 724 786 00030
Code Naf 721Z

Récepissé de déclaration à la CNIL n° 882953

Dematis
10 boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
75015 Paris

Conditions générales d'utilisation du site

Préambule
Le présent contrat s'applique à toute personne physique ou morale quelle que soit sa localisation géographique, qui utilise les services de ce site fourni par Dematis, à savoir: les acheteurs et les vendeurs, ci après appelés « Utilisateurs » ainsi que tout visiteur des sites Internet exploités par Dematis.
Il énonce les modalités et les conditions d'utilisation des sites Internet de Dematis et des autres services. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties ci-dessus énoncées.

Article 1: Conditions
Les visiteurs s'engagent à utiliser les services de Dematis en s'assurant qu'ils sont conformes à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable.
Ils acceptent ce contrat sans aucune réserve et ils déclarent respecter toutes les conditions suivantes :
-adhérer en nom personnel ou être habilité à représenter et à engager une entité juridiquement identifiée.
-respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
-assurer la confidentialité des informations dans le cadre du fonctionnement des sites de Dematis
-répondre de l'exactitude de toutes les informations données et les tenir à jour
-en cas de saisie accidentelle de données incorrectes ou en cas de besoin de modification de celles- ci, les utilisateurs qui seront les uniques responsables des conséquences de la saisie de données incorrectes, seront dans l'obligation de les modifier immédiatement par tout moyen.
-en contrepartie du service de publication, Dematis se réserve le droit d'exiger l'insertion dans l'avis de publicité d'une mention indiquant le site e-marchespublics.com comme site de publication relative à la procédure publiée.
-toute utilisation intensive du module de publication (nombreuses publicités simultanées) ou toute opération nécessitant une intervention en base de données pourra donner lieu à une facturation sur devis, et l'insertion d'une bannière « partenaire e-marchespublics.com » sur le site de l'annonceur.

Article 2: Modalités d'accès
2.1 Modalités d'accès aux services
L'accès aux services de Dematis s'effectue à partir des micro-ordinateurs des utilisateurs, connectés à Internet et dont l'installation, le fonctionnement et les frais de connexion sont sous leur seule responsabilité et à leurs frais exclusifs.
Cet accès est soumis à une procédure d'enregistrement qui subordonne la délivrance d'un code d'accès.
Chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son code et de sa connaissance du ou des sites de Dematis
Le client s'engage à autoriser l'expéditeur info@dematis.com dans ses systèmes de messagerie (ajouter au carnet d'adresse, autoriser en listes blanches, etc. ), ce qui conditionne le bon déroulement des opérations sur la plateforme.
En cas de violation de la confidentialité ou de la sécurité, ils s'engagent à en avertir Dematis sans délai.

2.2 Modalités d'accès au support utilisateurs
Le service support, ou assistance aux utilisateurs, est accessible les jours ouvrés aux horaires suivants :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00
- Vendredi et veille de jour férié de 8h30 à 17h00 (15h00 les 24 et 31 décembre)
L’assistance utilisateur peut se faire via trois modes :
- par l'ouverture d’un ticket sur le site web à partir du menu AIDE\SUPPORT (accessible uniquement pour les utilisateurs « Acheteurs » en mode connecté)
- par l'envoi d’un courriel à l'adresse support@dematis.com
- par la messagerie instantanée, ou « chat » disponible sur les sites Dematis. Dematis se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l'accès à son module de chat en cas de surcharge de ses opérateurs.
Suivant la nature de l'assistance requise, le service support pourra contacter l'utilisateur par téléphone, et/ou procéder à la prise en main à distance sur le poste de l'utilisateur. L'utilisateur veillera d’une manière générale à ce que les droits informatiques requis sur son poste de travail soient bien configurés pour permettre l'intervention du support.
Pour les services de Dématérialisation E-marchespublics.com, avant de solliciter l'assistance du service support, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des obligations suivantes, et les accepter :
- Pour dématérialiser un marché l'utilisateur « acheteur » doit préalablement
- avoir les connaissances de base requises pour l'utilisation d'un système informatique personnel (PC) aux normes en vigueur
- avoir suivi la formation correspondante aux fonctionnalités utilisées. Un cycle de formations en ligne, webinaires, est disponible à cet effet.
- avoir consulté les prérequis à partir du menu AIDE\TEST DES PREREQUIS accessible en mode connecté dans son espace.
- avoir pris connaissance des guides utilisateur mis à sa disposition dans le menu AIDE du site.
- avoir procédé à la dématérialisation complète d’une procédure de TEST à partir d’un site ECOLE créé pour son organisme à cet effet sur simple demande lors de son abonnement à la plateforme.

- Pour répondre à un marché dématérialisé l'utilisateur « entreprise » doit préalablement
- avoir les connaissances de base requises pour l'utilisation d'un système informatique personnel (PC) aux normes en vigueur
- avoir pris connaissance de la fiche des prérequis accessible en mode connecté à l'adresse
- avoir réalisé avec succès un test de réponse en ligne en mode connecté à partir du menu AIDE\TEST DES PREREQUIS

2.3 Modalités d'accès aux Formations et Webinaires
L'accès aux webinaires Dematis nécessite un matériel informatique connecté à internet, et aux normes techniques en vigueur Dematis se réserve le droit de modifier la date d'un webinaire si le nombre minimum de trois participants n'est pas atteint la veille de celui-ci. L'utilisateur sera informé par courriel et se verra proposer de nouvelles dates.

Article 3: Disponibilité
Dematis s'efforce de laisser ses sites et leur contenu ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais il ne pourrait être tenu pour responsable de tout disfonctionnement intervenant sur un de ses sites ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à ces disfonctionnements.
Dematis se réserve le droit de faire toutes les modifications jugées nécessaires pour l'amélioration des services fournis. Par conséquent , les utilisateurs s'interdisent de réclamer la responsabilité de Dematis

Article 4: Liens et sécurité
Les sites Internet de Dematis sont susceptibles de contenir des liens vers d'autres sites que Dematis ne contrôle pas. Dematis décline donc toute responsabilité relativement au contenu de ces sites fournis aux utilisateurs pour leur seule convenance. Les utilisateurs qui se connectent à ces sites le font à leurs propres risques.
Tous les moyens sont mis en place par Dematis afin de sécuriser le contenu de ses sites et de limiter tous les risques liés aux intrusions, piratages et virus.
Toutefois, il est bien entendu que Dematis ne saurait s'engager sur une garantie absolue dans la mesure ou Internet est un réseau ouvert, sensible à de tels risques. Les utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les acceptent comme ils acceptent les limites technologiques liées à Internet et les cas de force majeure.

Article 5: Confidentialité
Les utilisateurs prennent acte et acceptent que les données d'enregistrement ainsi que celles fournies par la suite à Dematis, soient consignées dans une banque de données constituée par Dematis qui en a la propriété exclusive.
Ces données sont traitées par Dematis dans le respect de la loi 78-17du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 6: Responsabilité
Dematis ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon de tout préjudice financier, commercial ou technique, subis par les utilisateurs du fait de l'utilisation des sites et services de Dematis, même en cas d'inexactitude ou d'absence d'informations. Il est rappelé à ce propos que Dematis n'est jamais tenu que par une obligation de moyens, qu'il se limite à un simple rôle d'intermédiaire en rapprochant acheteurs et vendeurs et qu'il ne réalise ou ne conclut en leur nom aucune transaction.
De plus, et même si Dematis se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées, il ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées sur ses sites, lesquelles sont diffusées sous l'entière responsabilité des utilisateurs.

Article 7 : Confidentialité et données personnelles
7.1 Pour les données d’identification du Client
Conformément à la règlementation européenne en matière de protection des données, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques, Dematis, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Client aux fins (i) de permettre au Client de bénéficier des services de Dematis auxquels il souscrit (ii) de permettre au Client de recevoir nos actualités (iii) de gestion de son compte client. Ces traitements de données ont pour fondement juridique l’exécution du contrat : l’ensemble des informations que nous collectons sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat auquel le Client a adhéré, à défaut le contrat ne pourra être exécuté. Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité du traitement, à savoir 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour les besoins du traitement, les données du Client – ou transmises par lui - seront transmises aux destinataires suivants : prestataires de gestion et d’hébergement du fichier client et prospect de Dematis, prestataires en régie, prestataires d’hébergement des sites internet de Dematis. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité à ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de des données à caractère personnel après le décès. Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection et de contrôle des données (Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour exercer ses droits et pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles par Dematis, le Client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : Dematis -Service Clients – 10 Boulevard Grenelle - CS 10817- 75738 PARIS CEDEX 15, info@dematis.com ou en contactant notre délégué à la protection des données personnelles : dpo@lesechos.fr
7.2 Pour les données à caractère personnel importées par le Client via les services de Dematis
En utilisant les services de Dematis, le Client peut être amené à importer et transférer à Dematis des données à caractère personnel. Il est à ce titre seul responsable de traitement sur ces données (ci-après les « Données du Client ») et s’engage à ce titre à (i) respecter la réglementation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques (RGPD) (ii) fournir l’information requise aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, notamment quant au transfert de leurs données à Dematis, et (iii) à s’assurer d’une base légale valide auxdits traitements (iv) mettre en œuvre une politique de conservation maximale des Données conforme à la législation en vigueur (v) ne pas importer de données à caractère personnel sensibles telles que définies à l’article 8 et 9 du RGPD. En tant que sous-traitant sur ces Données, Dematis s’engage à (i) respecter les finalités de traitement voulues par le Client lors de sa souscription au service, (ii) garantir la confidentialité des Données par des mesures de sécurité et organisationnelles appropriées (iii) notifier au Client dans les plus brefs délais toute faille de sécurité qui impacterait les Données (iv) s’assurer de réorienter rapidement vers le Client toute demande qu’il reçoit directement des personnes dont les Données ont été importées par le Client (v) supprimer les Données à l’issue du contrat conclu par le Client. A ce titre, le Client reconnait être seul responsable de la conservation de ses Données et ne pourra rechercher la responsabilité de Dematis en cas de perte de Données à l’issue du contrat conclu par le Client. Le Client reconnait et accepte expressément que Dematis pourra faire appel à des sous-traitants pour une partie de ses prestations. La liste des sous-traitants peut être demandé à l’adresse : Dematis - Service Clients – 10 Boulevard Grenelle - CS 10817- 75738 PARIS CEDEX 15 / info@dematis.com

Article 8: Modifications
Dematis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à charge par elle d'en avertir ses utilisateurs par messagerie ou par affichage sur l'espace privatif. Les dispositions ainsi modifiées prendront effet de plein droit le jour suivant leur publication. En cas de nouvelle utilisation des services, les utilisateurs seront considérés comme ayant accepté les modifications.

Article 9: Juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Paris.
Au cas ou la responsabilité de Dematis serait retenue, celle ci ne pourrait avoir pour conséquence l'indemnisation ou la réparation d'un éventuel préjudice mais uniquement la suppression des éléments litigieux du service.