Achat et maintenance de copieurs pour les services de la ville d'obernai

1. Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : Fourniture et maintenance de copieurs multifonctions pour les services de la Ville d'Obernai.
Lieu d’exécution des prestations : Obernai.

1.1 Forme de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un accord-cadre unique.
Les quantités maximales sont fixées à l’acte d’engagement.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.

1.2 Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution
La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement.

2. Organisation de la consultation

2.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-5 du Code de la commande publique selon une procédure adaptée ouverte.
 
La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec le nombre candidat de son choix, suivant le classement issu de la première analyse des offres.

2.2 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
 
Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements :
þ Oui
¨ Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
þ Oui
¨ Non
2.3 Variantes libres
La proposition de variante libre n’est pas autorisée.

2.4 Variantes imposées
La consultation comporte une ou plusieurs variantes imposées (ex-PSE) définies dans le CCP :
-         Variante imposée n° 1 – Objet : Logiciel de gestion

2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date limite de remise de l’offre finale.

3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
-         Le présent règlement de la consultation.
-         L’acte d’engagement
-         Le Cahier des Clauses Particulières.
-         Le cadre de réponse incluant le bordereau des prix unitaires et le document comparatif
-         L’Annexe CCP Caractéristiques

4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : http://obernai.e-marchespublics.com
 
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
· Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
· Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
· *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
· Rich Text Format *.rtf
· Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
 
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.

5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.

5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :

5.1.1 Situation juridique
·      Formulaire DC1 ou équivalent
·      Formulaire DC2 ou équivalent
·      Renseignements administratifs sur le candidat :
o    - Une lettre de candidature et habilitation du mandataire, le cas échéant (ou DC1) contenant l'identité du candidat, sa forme juridique (opérateur économique unique ou groupement d'opérateurs économiques avec désignation des membres et du mandataire) ;
o    l'attestation sur l'honneur, conformément aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) indiquant :
§  1- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires et générales suivantes, conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
§  2- Ne pas entrer à présent ou au cours de la procédure de passation du marché public, dans l'une des interdictions fixées par l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 :
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, l'acheteur peut exclure de la procédure de passation   du marché public, les personnes qui, au cours des trois dernières années précédentes, ont  dû verser des dommages et  intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement  grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors d'un marché public antérieur.
Nota : Si le candidat entre dans l'un des cas indiqués, il devra prouver à l'acheteur pour ne pas être exclu de la procédure, par tout moyen soit dans le cadre des pièces de sa candidature soit dans le délai qui lui sera octroyé par l'acheteur, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peut plus être remis en cause et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter à l'égalité de traitement.
o    3- Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à  L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
·       Déclaration sur l'honneur (pièce jointe au DCE) : pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés ;
·       En cas de sous-traitance : Déclaration de sous-traitance (le DC4 joint aux documents de la consultation ou téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr /daj/formulaires-declaration-candidat, peut être utilisé)
·        Une copie du ou des jugements prononcés : si le candidat est en redressement judiciaire ;
·        Capacité économique et financière :
o    - Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2) ;
o    Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (à joindre au titre de la section "E" du DC2)

5.1.2 Capacité
·       Déclaration d'effectif : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
 
·       Références de services ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
 
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant.
 
En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue.
 
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
 
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
 
 
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
·       Un acte d’engagement (AE)  (ci-joint à compléter, à dater et à signer)
·       Projets avec variante(s) imposée(s) : à présenter dans le respect des modalités prévues à l’article Variantes imposées ci-dessus.
·       Une note méthodologique ou un mémoire technique des dispositions que le fournisseur se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission :
o     Elle contiendra notamment  les éléments demandés dans le critère valeur technique (article 6.2 jugement des offres) et les éléments du cadre de réponse
o    Une documentation comprenant photos et description des fournitures que le fournisseur se propose de livrer
·       Autre(s) document(s) à produire :
Le cadre de réponse dûment rempli incluant le bordereau des prix unitaires et le document comparatif
 
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
 
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.

6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre

6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles.

6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 

Prix : - du coût d'acquisition des copieurs (25%) - du coût de la maintenance à la copie (15%)	40/100
Valeur technique : - la performance technique des matériels proposés (30%) - la qualité de la maintenance proposée (25%) - les fonctionnalités présentes sur le modèle proposé (supérieure ou complémentaires aux prescriptions techniques minimales demandées) (5%)	60/100

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec le nombre de candidat de son choix suivant le classement issu de la première analyse des offres.

6.3 Attribution de l'accord-cadre
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 6 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.

7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante : http://obernai.e-marchespublics.com
 
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
 
Se préparer à l’avance :
Nécessité de certificat numérique - Configuration à l’avance du poste de travail - recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
 
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
 
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l’acquisition d’un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un accord-cadre dématérialisé, il est impératif qu’il en fasse la demande en avance.
 
Signature électronique des fichiers de la réponse :
Les documents du soumissionnaire doivent être signés électroniquement, selon les modalités détaillées ci-dessous.
 
Par application de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
-       au certificat de signature du signataire,
-       à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires. (cf. annexe)
 
Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis. Les candidats sont informés que l’attribution de l'accord-cadre pourra donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre papier.
 
-       Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres,
-       Un dossier zip signé n’est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip,
-       Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
 
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
 
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
 
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
·         De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : http://obernai.e-marchespublics.com
 
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.

9. Procédures de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12  et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23  et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.