Entretien des bouches et poteaux incendie

1 - Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet 

Le présent règlement de consultation concerne l’entretien des appareils de lutte contre l’incendie (bouches et poteaux).
 
Lieu(x) d'exécution : Territoire de la Ville d’Obernai
 
1.2 - Mode de passation 

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

1.3 - Type et forme de contrat Il s’agit d’un accord cadre à bon de commande passé, sans minimum, avec un montant maximum annuel en valeur fixé à 15 000 ¤ HT.
Montant maximum HT : 15 000,00 ¤ HT

1.4 - Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots au motif que les prestations ne peuvent être scindées.

1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Code principal	Description
50413200	Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie

 

2 - Conditions de la consultation

2.1 - Délai de validité des offres  Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.2 - Forme juridique du groupement 

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
 
2.3 - Variantes  Aucune variante n'est autorisée.

2.4- Visites facultatives  

Les candidats dispose de la faculté de procéder à une visite facultatives des lieux d’exécution du marché.
Dans ce cadre, pour fixer une date de rendez-vous, le candidat doit prendre contact avec
-          MME. Coralie VALERO - @ : coralie.valero@obernai.fr - Tél. 03 88 49 95 82ou
-          M. Thibaut SCHMITT - @ : thibaut.schmitt@obernai.fr - Tél. 03 88 49 95 82
 
À l’issue de cette visite, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestation pourra être jointe à l’offre.
 

3 - Conditions relatives au contrat

 
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution 

La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an(s) à compter de la notification de l'accord-cadre. Le présent marché est tacitement reconductible 3 fois.
 
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement 

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes*.
Conformément à l’article R2192-17 du Code de la commande publique, le présent marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations pour chaque bon de commande.
Le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
 
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours.
 
En tout état de cause, selon les modalités prévues par article R2192-17 précité, le délai globale de traitement des factures (vérification des prestations + paiement) ne pourra excèdent 60 jours.
 

4 - Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
– le bordereau des prix
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le règlement de la consultation (RC)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
 
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur notre profil acheteur, accessible à l’adresse suivante : https://e-marchespublics.com/
 
 Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .).
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
 
Toute modification de l’une des pièces constitutives du marché et notamment de ses spécifications techniques, entraîne l’irrégularité de l’offre du candidat.
 
En cas de discordance entre les pièces du marché remises par le titulaire dans son offre et les documents de la consultation conservés par le pouvoir adjudicateur dans ses archives, ces derniers prévalent.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats seront alors prévenus et devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
 
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

5 - Présentation des candidatures et des offres

Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

5.1 - Documents à produire 

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 
Pour présenter leur candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique, les candidats doivent utiliser :
    •  Le DUME (Document Unique de Marché Européen). Vous pouvez créer ce document en quelques clics sur notre plateforme https://e-marchespublics.com/.  
    •  Ou le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Il s’agit de deux solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par l’acheteur), il n’a pas à utiliser les formulaires DC1 et DC2, et inversement.
 
Une partie des informations demandées ci-dessous sont incluses dans le DUME. Si le candidat présente sa candidature via le DUME, ce formulaire ainsi que les documents ou informations complémentaires sont à transmettre.
 
Autres justificatifs candidature exigés dans la consultation :
 
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
 
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
 

Libellés	Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner	Non

 
Pièces de l'offre :
 

Libellés	Signature
L'acte d'engagement (AE) et son annexe.	Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)	Non
La décomposition des prix	Non
Le mémoire technique justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat indiquant notamment : la méthodologie d'intervention, la démarche qualité proposé par le candidat, les moyens humains et techniques proposés, les certifications et qualifications de l'entreprise , la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, les moyens mis en oeuvre en matière de sécurité et de signalisation de chantier, les délais d'interventions pendant les jours ouvrables, les week-ends et jours fériés (…)	Non
Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat	Non
La présentation de l'équipe dédiée aux prestations	Non

 
Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l’acte d’engagement :
 
    •  Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à celui de l’établissement du soumissionnaire.
    •  Une adresse électronique de référence afin de permettre les échanges nécessaires à la consultation et à l'exécution du marché
 
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli électronique contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
 
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
En cas d’oubli d’un document, veuillez effectuer un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des pièces de votre offre.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Si un groupement d’entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.

6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.

6.1 - Transmission électronique  

Les soumissionnaires doivent répondre obligatoirement par voie électronique à la présente consultation, avant la date et heure limites fixées sur la page de garde du présent document via la plateforme suivantes: https://e-marchespublics.com/
 La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Vous trouverez des informations complémentaires relatives à la dématérialisation des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics en annexe du présent règlement de la consultation (cf. fichier RC_ANNEXE_DEMAT).
 
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Ainsi, en cas d’oubli d’un document, veuillez effectuer un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des pièces de votre offre.
 
Copie de sauvegarde
 
Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé USB).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis.
L’enveloppe d’envoi doit comporter les mentions suivantes « COPIE DE SAUVEGARDE - l’intitulé de la consultation et le Nº SIRET / dénomination du candidat ».
 
Ce pli devra parvenir à l’adresse ci-dessous avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du présent document :
Ville d’Obernai
DiFEP- Service des Achats
Place du Marché –
CS 80205   67213 OBERNAI CEDEX 
 
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l’exercer.
 
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.
 
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par l’acheteur.
Formats de fichiers acceptés
 
Pour les documents exigés par l’acheteur, le format autorisé en réponse est : PDF à l’exclusion des documents de prix qui doivent être retournés au format d’origine.
Le format PDF devra être issu d’une impression/enregistrement PDF et en aucun cas d’un scan.
Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par l’acheteur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés « largement disponibles » (ex. : PDF, DOCX, XLSX, DWG, JPG, AVI).
 
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
 
Nommage des fichiers acceptés
 
Il vous est demandé de ne remettre uniquement les documents souhaités par l’acheteur (cf. article 5 du RC). De plus, chaque pièce donnera lieu à son propre fichier informatique. Il est vivement recommandé de ne pas fusionner tous les documents en un seul fichier.
 
Il est également préconisé d’intervenir le moins possible dans le nommage des pièces transmis à l’acheteur.

Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite

6.2 - Transmission sous support papier 

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 

7 - Examen des candidatures et des offres

 
7.1 - Sélection des candidatures  

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours.
En application de l’article R2161-4 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’examiner les offres avant les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

7.2 - Attribution des marchés  

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

 L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
 

Critères	Pondération
1- Prix des prestations -          (Montant de l'offre la moins-disante/montant de l'offre du candidat)*pondération	50.00
2- Valeur technique -           Méthodologie d'intervention pour la réalisation des prestations objet du contrat, (25pts) -          les certifications et qualifications de l'entreprise Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, (5pts) -          les moyens humains et techniques proposés pour la réalisation des prestations, (10pts)	40.00
3- Délai d’exécution -          Le délai d'exécution des interventions d'urgence devra détailler (délais à préciser dans l’AE)  -          Le délai pour les interventions pendant les jours ouvrables -          Le délai pour les interventions pendant les week-ends et jours fériés	10.00

 
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
 
En cas de discordance constatée dans une offre, le prix indiqué à l’acte d’engagement prévaudra sur celui porté sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Le candidat sera invité à mettre la DPGF en cohérence avec le prix de l’acte d’engagement.