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La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire aux comptes de l'établissement et de son suppléant, pour le contrôle et la certification des comptes des exercices 2025 à 2030 inclus.

Crédit municipal de Nancy

54064 Nancy cedex

Service - Procédure Adaptée

Date limite de l'offre : 05/11/2024 à 16h00

Avis initial

Aperçu de l'annonce

AVIS DE MARCHÉ

Département(s) de publication : 54
Services

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Crédit municipal de Nancy.
Correspondant : COME Michel, 10 rue Callot 54000 Nancy FRANCE. tél. : 03-83-17-85-76 télécopieur : 03-83-30-42-06 Courriel : dga@creditmunicipal-nancy.fr
Adresse internet : http://www.credit-municipal-nancy.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1048047 .

Objet du marché : La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire aux comptes de l'établissement et de son suppléant, pour le contrôle et la certification des comptes des exercices 2025 à 2030 inclus.
Lieu d'exécution et de livraison: 10 RUE CALLOT 54000 NANCY

Caractéristiques principales :
La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire aux comptes de l'établissement et de son suppléant, pour le contrôle et la certification des comptes des exercices 2025 à 2030 inclus.

Les candidats doivent répondre aux obligations imposées par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, notamment les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce qu'elle a modifié (articles L. 820-1 à L. 824-16), ainsi qu'aux préconisations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et aux directives européennes applicables à la profession.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la date prévisionnelle de début du marché est fixée au 1er janvier 2025 étant entendu que les comptes de l'exercice 2024 ne sont pas concernés par la prestation qui débutera donc en cours d'année 2025.
Refus des variantes.

à compter du 01 Janvier 2025 et jusqu'au 31 Décembre 2030
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01 Janvier 2025
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) .
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
-Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
-Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
-Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Critères d'attribution :

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 05 Novembre 2024 à 16:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2024-002

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Uniquement par voie électronique sur le profil acheteur

Date d'envoi du présent avis à la publication : 02 Octobre 2024.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Crédit municipal de Nancy
Correspondant : Célia Boniface-Ayad 10 RUE CALLOT 54000 NANCY , tél. : 0383178584 , courriel : dga@creditmunicipal-nancy.fr , adresse internet : https://creditmunicipal-nancy.fr/ .

Dossier de consultation

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Questions / réponses

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Dépôt de dossier

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