II.1.1) Intitulé : Missions de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice - 4 Lots
Numéro de référence :
2023-08
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79110000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
missions de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : DROIT PRIVE.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105|||
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : droit de la construction, droit immobilier, droit commercial, droit civil, droit des sociétés droit du recouvrement et des procédures civiles
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : durée de 24 mois à compter du 1er aout 2023 - reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans - Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Possibilité de recourir aux dispositions de l'article R. 2122-7 CCP - d'exclusion de pénal selon l'Article L2512-5 8° d) CCP
Critères d'attribution : Valeur économique 30 points / Valeur Technique 60 points / Délais 10 points
si infructuosité, possibilité de recourir à une procédure négociée art R.2124-3-6°) ou, le cas échéant, art R. 2122-2 CCP
II.2.1) Intitulé : DROIT PUBLIC.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105|||
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : droit de l'urbanisme, droit de la commande publique, droit de la construction, référés préventifs
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : durée de 24 mois à compter du 1er aout 2023 - reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans - Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Possibilité de recourir aux dispositions de l'article R. 2122-7 CCP - d'exclusion de pénal selon l'Article L2512-5 8° d) CCP
Critères d'attribution : Valeur économique 30 points / Valeur Technique 60 points / Délais 10 points
si infructuosité, possibilité de recourir à une procédure négociée art R.2124-3-6°) ou, le cas échéant, art R. 2122-2 CCP
II.2.1) Intitulé : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT DU TRAVAIL/SECURITE SOCIALE/URSAFF.
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105|||
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : fonction publique territoriale et agents non titulaires, contributions sociales, conditions d'hygiène et de sécurité, conditions de travail, relations sociales, droit de la sécurité sociale et santé au travail, ursaff, droit du travail, retraite, prévoyance...
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : durée de 24 mois à compter du 1er aout 2023 - reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans - Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Possibilité de recourir aux dispositions de l'article R. 2122-7 CCP - d'exclusion de pénal selon l'Article L2512-5 8° d) CCP
Critères d'attribution : Valeur économique 30 points / Valeur Technique 60 points / Délais 10 points
si infructuosité, possibilité de recourir à une procédure négociée art R.2124-3-6°) ou, le cas échéant, art R. 2122-2 CCP
II.2.1) Intitulé : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES.
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105|||
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : droit et conformité en matière de normes d'environnement et énergies renouvelables
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : durée de 24 mois à compter du 1er aout 2023 - reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans - Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Possibilité de recourir aux dispositions de l'article R. 2122-7 CCP - d'exclusion de pénal selon l'Article L2512-5 8° d) CCP
Critères d'attribution : Valeur économique 30 points / Valeur Technique 60 points / Délais 10 points
si infructuosité, possibilité de recourir à une procédure négociée art R.2124-3-6°) ou, le cas échéant, art R. 2122-2 CCP
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Attestation d'inscription à l'ordre des avocats et si possible l'attestation d'inscription au barreau
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :