Publicité préalable pour l’occupation
temporaire du domaine public pour la mise à disposition de véhicules en
autopartage en boucle sur le domaine public viaire ou en parking
Selon art. L.
2122-1-1 al. 2 du CGPPP, la présente publicité est préalable à l’octroi d’un
titre d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de véhicules en
autopartage en boucle sur le domaine public viaire ou en parking de
l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (regroupant les
communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette,
Meudon, Sèvres, Vanves, Ville d’Avray).
Le dossier
de consultation complet sera transmis à tout opérateur intéressé de façon
dématérialisée sur simple demande à l’adresse :
affairesjuridiques@seineouest.fr
(tél standard 01 46 29 55 00). Le dossier est également disponible sur le site
Internet de GPSO
https://www.seineouest.fr/vehicules-autopartage-domaine-public-2024
Domaine public occupé : Emplacements autorisés sur le domaine
public viaire ou en parking sur le territoire de GPSO. L’AOT comporte 2 lots (A
et B) qui comportent chacun un nombre comparable d’emplacements dans les
communes de GPSO. (liste des emplacements par lot : cf dossier de
consultation). L’opérateur doit préciser dans sa réponse sa préférence pour un
lot plutôt qu’un autre en indiquant 2 voeux : Choix n°1 et Choix n°2.
Opérateurs :
Le nombre maximal d’opérateurs est
fixé à 2. Sont admis à concourir les opérateurs de flottes de véhicules mis en
commun au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l’opérateur et
revenant au point de départ entre deux locations. Ces flottes seront des
flottes de professionnels de l’automobile, les véhicules de particuliers
n’étant pas acceptés. Ces véhicules relèvent obligatoirement des catégories M1
de l’article R. 311-1 du C. Route, titulaires d’un Certificat Qualité de l’Air
CQA EL ou 1.
Caractéristiques du titre : Autorisation
délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, d’une durée de 3 ans
renouvelable expressément 2 fois pour une durée de 2 ans avec une entrée en
vigueur 6 semaines après la date de signature. Le titulaire devra s’acquitter
d’une redevance d’occupation (due par emplacement) : tarif de la redevance
est de 180¤ par véhicule et par an. (modalités de calcul : cf dossier de
consultation).
Modalités
de l’exercice de l’activité par les opérateurs retenus et leurs
obligations : précisées dans le dossier de consultation, elles portent
sur les obligations de services, le respect du contexte réglementaire en
vigueur, la matérialisation des emplacements, le respect de l’espace public et
mesures de sécurité, conditions de déploiement et principe de la « station
zone », données relatives à l’usage du domaine public et publicité,
information transmises par les opérateurs retenus à GPSO.
Le dossier de candidature sera déposé avant
le 06 décembre 2024 à 17h00, par mail à l’adresse : affairesjuridiques@seineouest.fr. Un accusé réception sera
délivré.
Les documents
à transmettre sont les suivants (cf. dossier de consultation) :
o
une fiche descriptive indiquant sa dénomination,
sa forme juridique, son siège social, la liste des dirigeants et/ou des
personnes ayant qualité pour engager le candidat ;
o
un extrait K-bis de moins de trois mois du
Registre du Commerce et des Sociétés en cours de validité si le candidat est
une société ;
o
Références professionnelles ou associatives
o
Attestation d’assurance
o
Attestations fiscales et sociales
o
Capacités professionnelles, économiques et
financières, avec pour chaque opérateur ou membre d’un groupement : le
montant et la composition de son capital ; les comptes annuels certifiés
des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes ou documents
équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à
l’obligation de produire des comptes sociaux ; une note décrivant ses
moyens humains, techniques et leur impact environnemental ; toute
référence ou qualification attestant de sa capacité technique et
professionnelle à exécuter l’activité. Les candidats sont libres de fournir
tout autre document permettant d’attester de leurs capacités économiques et
financières.
o
Fiche technique des véhicules qu’il souhaite
déployer
o
Le cadre de réponse complété
Les candidats
qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements
ou documents ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. GPSO
départagera les candidatures sur la base des critères suivants : Gestions
et maintenance des véhicules 40 points ; sécurité 25pts ; facilité du
parcours client et tarification 15pts ; responsabilité sociale et
environnementale 20pts. (sous-pondérations des critères : cf dossier de
consultation). GPSO pourra négocier avec les candidats. Seront retenus les 2
candidats ayant une proposition conforme à la consultation et arrivés en tête.
Les candidats retenus et non retenus seront informés par courrier AR.
Réponse aux questions sur le dossier de
consultation : Les questions pourront être posées par mail à l’adresse
suivante :
affairesjuridiques@seineouest.fr
jusqu’au 22 novembre 2024. Une réponse sera apportée au plus tard 5 jours avant
la date limite de dépôt des dossiers.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l’Hautil BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise
cedex. Courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30
17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59
