Avis de
marché ou de concession régime ordinaire
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune
de Rueil-Malmaison
Forme
juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du
pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession
de service public relative à l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la
restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la ville de
Rueil-Malmaison
Description: La
présente concession a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
concessionnaire assure, pour le compte de la Ville de Rueil-Malmaison,
l'exploitation et la gestion du service public de fourrière automobile.
Identifiant
de la procédure: 38709ca6-049f-447a-af91-3a21ec9beea8
Identifiant
interne: 25007_DSP_FOURRIERE
Principales
caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du
marché: Services
Nomenclature
principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
2.1.3 Valeur
Valeur
estimée hors TVA: 70 000 Euro
2.1.4 Informations
générales
Informations
complémentaires: La concession faisant l'objet de la présente consultation
est un contrat de concession de service public, passé, en application des
articles L. 1120-1 et suivants, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants
du code de la Commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales. La valeur estimée de la convention
correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire réalisé
pendant la durée de la convention. Elle a été estimée dans le respect de
l'article R. 3121-2 du code de la Commande publique COMPOSITION DU DCE : Le
dossier de consultation comprend : - le règlement de candidature et de
consultation (RCC) et son annexe « fiche de vérification », - le projet de
contrat, à compléter, et ses deux annexes : - Annexe 1 : Cahier des charges au
fonctionnement des fourrières automobiles dans le département des
Hauts-de-Seine établi par la Préfecture des Hauts-de-Seine - Annexe 2 : Arrêté
du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles MODIFICATION DU DCE : La Ville se
réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'au 28 mars 2025 inclus des
renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Afin de pouvoir
respecter ce délai, il est demandé au candidat de bien vouloir poser toute
question par écrit (profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr) au
plus tard jusqu'au 25 mars 2025 inclus. MODALITÉ DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
: cf. article 3.2 du RCC COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE : cf. article
5.1 du RCC COMPOSITION DU DOSSIER DE L'OFFRE : cf. article 5.2 du RCC REMISE
DES PLIS : cf. article 6 du RCC NÉGOCIATION : cf. article 8 du RCC
Base
juridique:
Directive
2014/23/UE
2.1.6 Motifs
d'exclusion
Motifs
d'exclusion purement nationaux: Motifs d'exclusion purement nationaux :
cf. article 7.1 du RCC
5. Lot
5.1 Identifiant
technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession
de service public relative à l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la
restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la ville de
Rueil-Malmaison
Description: La
présente concession a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
concessionnaire assure, pour le compte de la Ville de Rueil-Malmaison,
l'exploitation et la gestion du service public de fourrière automobile.
Identifiant
interne: 25007_DSP_FOURRIERE
5.1.1 Objet
Nature du
marché: Services
Nomenclature
principale (cpv): 50118110 Services de remorquage de véhicules
5.1.3 Durée
estimée
Durée: 60 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur
estimée hors TVA: 70 000 Euro
5.1.6 Informations
générales
Il s'agit
d'un marché récurrent
Description: La
concession de services est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er
novembre 2025 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
Participation
réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de
passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché
relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en
question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.7 Marché
public stratégique
Méthode
utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La transition vers une
économie circulaire
5.1.9 Critères
de sélection
Critère:
Type: Aptitude
à exercer l'activité professionnelle
Nom: cf.
article 5.1.1. 1) et 4) du RCC
Critère:
Type: Capacité
économique et financière
Nom: -
chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations
similaires à l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois
dernières années. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de
trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière
par tout moyen.
Critère:
Type: Capacité
technique et professionnelle
Nom: cf.
article 5.1.1 3) et 5) du RCC
5.1.10 Critères
d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère
1 : qualité technique de l'offre
Description: appréciée
sur la base des moyens humains mis en oeuvre, des matériels et équipements
affectés au service, de la description des installations de fourrière (plan de
situation, capacité de stockage des véhicules, contrôle des accès, détail des
moyens d'accessibilité par les transports en commun depuis la ville de
Rueil-Malmaison, etc.) et des modalités d'exécution du service (qualité de
service rendu aux usagers, modalités de restitution des véhicules aux usagers,
respect des délais, modalités de suivi, communication avec la collectivité,
organisation de l'astreinte, etc.).
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère
2 : éléments financiers de l'offre
Description: apprécié
sur la base de la proposition financière du candidat en cas de propriétaires
introuvables, inconnus et insolvables et de déplacement de véhicules à la
demande du délégant.
Description
de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des
critères:
Justification
de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents
de marché
Langues dans
lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans
lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement
disponibles: français
Adresse des
documents de marché:
https://marches.maximilien.fr/
5.1.12 Conditions
du marché public
Conditions de
présentation:
Présentation
par voie électronique: Requise
Adresse de
présentation:
https://marches.maximilien.fr/
Langues dans
lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non
autorisée
Date limite
de réception des offres: 04/04/2025 12:00 +02:00
Conditions du
marché:
Le marché
doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation
en ligne: Requise
5.1.16 Informations
complémentaires, médiation et réexamen
Organisation
chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de
règlementation amiable des litiges Préfecture de Région Ile-de-France -
Organisation
chargée des procédures de recours: Tribunal admiistratif de
Cergy-Pontoise -
Organisation
qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: Commune de Rueil-Malmaison -
Organisation
qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Commune de
Rueil-Malmaison -
Organisation
qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal
admiistratif de Cergy-Pontoise –
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune
de Rueil-Malmaison
Numéro
d'enregistrement: 21920063100014
Adresse
postale: 13 Boulevard du Maréchal Foch
Ville: RUEIL-MALMAISON
CEDEX
Code postal: 92501
Subdivision
pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de
contact: Jeanne DWORZECKI, Juriste
Adresse
électronique:
marches.publics@mairie-rueilmalmaison.fr
Téléphone: 0147145409
Rôles de
cette organisation:
Acheteur
Organisation
qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché
Organisation
qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal
admiistratif de Cergy-Pontoise
Numéro
d'enregistrement: 17950702500015
Adresse
postale: 24 boulevard de l'Hautil BP 30322
Ville: CERGY-PONTOISE
CEDEX
Code postal: 95027
Subdivision
pays (NUTS): Val-d'Oise (FR108)
Pays: France
Adresse
électronique:
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: 0130173400
Rôles de
cette organisation:
Organisation
chargée des procédures de recours
Organisation
qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Comité
consultatif interrégional de règlementation amiable des litiges Préfecture de
Région Ile-de-France
Numéro
d'enregistrement: 17750000600024
Adresse
postale: 5 rue Leblanc
Ville: PARIS
CEDEX
Code postal: 75911
Subdivision
pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse
électronique:
ccira@parisidf.gouv.fr
Téléphone: 0182524272
Rôles de
cette organisation:
Organisation
chargée des procédures de médiation
Informations
relatives à l'avis
Identifiant/version
de l'avis: 4bb20e9f-8bee-45c1-9d36-01b7b67f76bd - 01
Type de
formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis
de marché ou de concession régime ordinaire
Date d'envoi
de l'avis: 28/02/2025 15:49 +02:00
Langues dans
lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
