Avis de marché
Travaux
Base Légale
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)
Nom et adresses
SA HLM Les Cités Cherbourgeoises
Résidence Charcot Spanel - CS 50115
Cherbourg-en-Cotentin
50100
France
Téléphone: +33 23387660
Courriel: pierreyardin@sahlmcc.com
Fax: +33 233535170
Code NUTS: FRD12
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sahlmcc.com
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com/
I.2)
Procédure conjointe
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
I.3)
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.e-marchespublics.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.e-marchespublics.com/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)
Type de pouvoir adjudicateur
Autre : SA d'HLM
I.5)
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Section II: Objet
II.1)
Étendue du marché
II.1.1)
Intitulé:
Conception-réalisation pour l'amélioration de la performance énergétique technique et environnementale des 4 bâtiments - 131 logts collectifs - Résidence Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin
II.1.2)
Code CPV principal
45321000
II.1.3)
Type de marché
Travaux
II.1.4)
Description succincte:
Le marché a pour objet l'amélioration de la performance énergétique et environnementale de la résidence Chantereyne à Cherbourg.
Le titulaire est chargé de la conception-réalisation d'un programme de rénovation énergétique, de mise en sécurité des logements et des parties communes, d'amélioration de la qualité d'usage et du traitement des espaces extérieurs.
Cette consultation en marché public globale de performance s'adresse à des groupements composés a minima avec :
- Un architecte
- Une entreprise générale
- Une équipe d'ingénierie (dans 1 ou plusieurs BET) réunissant en son sein les compétences suivantes : fluides, économie, thermique, acoustique, amiante, structure
- Un BIM manager (indépendant ou de l'un des groupements)
L'exclusivité est requise pour l'ensemble des membres du groupement. Les architectes sont inscrits à l'ordre ou équivalent
L'architecte est obligatoirement mandataire pendant la phase de conception, l'entreprise générale pendant la phase réalisation.
Le titulaire est chargé de la conception-réalisation d'un programme de rénovation énergétique, de mise en sécurité des logements et des parties communes, d'amélioration de la qualité d'usage et du traitement des espaces extérieurs.
Cette consultation en marché public globale de performance s'adresse à des groupements composés a minima avec :
- Un architecte
- Une entreprise générale
- Une équipe d'ingénierie (dans 1 ou plusieurs BET) réunissant en son sein les compétences suivantes : fluides, économie, thermique, acoustique, amiante, structure
- Un BIM manager (indépendant ou de l'un des groupements)
L'exclusivité est requise pour l'ensemble des membres du groupement. Les architectes sont inscrits à l'ordre ou équivalent
L'architecte est obligatoirement mandataire pendant la phase de conception, l'entreprise générale pendant la phase réalisation.
II.1.5)
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 7900000 EUR
II.1.6)
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)
Description
II.2.1)
Intitulé
II.2.2)
Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)
Lieu d'exécution
45421000
45331000
45330000
45332400
Code NUTS: FRD12
Lieu principal d'execution:
Résidence Chantereyne Avenue de Cessart 50100 Cherbourg-en-Cotentin
II.2.4)
Description des prestations :
Résidence Chantereyne Avenue de Cessart 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Conception-réalisation pour l'amélioration de la performance énergétique technique et environnementale des bâtiments.
II.2.5)
Critère d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Capacités professionnelles et techniques du groupement / Pondération: 70
Coût - Nom: Capacités financières du groupement / Pondération: 30
II.2.6)
Valeur estimée
Coût - Nom: Capacités financières du groupement / Pondération: 30
Valeur hors TVA: 7900000 EUR
II.2.7)
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 17
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer (sauf dans les procédures ouvertes)
Nombre minimal de candidat: 2
Nombre maximal de candidat: 3
II.2.10)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Selon cahier des charges
II.2.12)
Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)
Information sur les fonds de l'Union eurpéenne
Description des options:
Selon cahier des charges
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)
Information complémentaires
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
Conditions de participation
III.1.1)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Une lettre de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) présentant le candidat, datée et signée par le candidat individuel ou chacun des membres du groupement candidat.
Cette lettre contient une déclaration sur l'honneur attestant : a/ que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par l'article 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; b/ que l'ensemble des renseignements fournis dans le DC2 ou équivalent et ses annexes sont exacts.
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, et précisera les modalités d''habilitation données par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
L'imprimé DC1 peut être obtenu gratuitement le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
- Trame de présentation de l'organisation du groupement fournie par le pouvoir adjudicateur sur le profil d'acheteur.
- Attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
Cette lettre contient une déclaration sur l'honneur attestant : a/ que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par l'article 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; b/ que l'ensemble des renseignements fournis dans le DC2 ou équivalent et ses annexes sont exacts.
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, et précisera les modalités d''habilitation données par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
L'imprimé DC1 peut être obtenu gratuitement le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
- Trame de présentation de l'organisation du groupement fournie par le pouvoir adjudicateur sur le profil d'acheteur.
- Attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
III.1.2)
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Déclaration sur l'honneur (Formulaire DC2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet est jointe à la déclaration.
L'imprimé DC2 peut être obtenu gratuitement sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Déclaration sur l'honneur (Formulaire DC2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet est jointe à la déclaration.
L'imprimé DC2 peut être obtenu gratuitement sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
III.1.3)
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Présentation détaillée des principaux travaux et services similaires effectués au cours des trois dernières années et particulièrement ceux comprenant des garanties de performance. Ces références sont appuyées d'attestations de bonne exécution.
Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le pouvoir adjudicateur sur le profil d'acheteur.
- Le nombre de références à présenter est limité de la façon suivante :
o 3 références en réhabilitation énergétique de logements (notamment en site occupé avec obtention de la certification et du label BBC).
o 2 références architecturales.
o 2 références en BIM
o 2 références en travaux de structure
Les expériences communes à plusieurs membres du groupement seront valorisées.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et les outils de coopération dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ainsi que les agences de rattachement
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Copie des certificats de qualifications professionnelles notamment les attestations de qualification RGE des membres du groupement. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
- Présentation détaillée des principaux travaux et services similaires effectués au cours des trois dernières années et particulièrement ceux comprenant des garanties de performance. Ces références sont appuyées d'attestations de bonne exécution.
Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le pouvoir adjudicateur sur le profil d'acheteur.
- Le nombre de références à présenter est limité de la façon suivante :
o 3 références en réhabilitation énergétique de logements (notamment en site occupé avec obtention de la certification et du label BBC).
o 2 références architecturales.
o 2 références en BIM
o 2 références en travaux de structure
Les expériences communes à plusieurs membres du groupement seront valorisées.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et les outils de coopération dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ainsi que les agences de rattachement
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Copie des certificats de qualifications professionnelles notamment les attestations de qualification RGE des membres du groupement. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent (pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement).
III.1.5)
Informations sur les marchés réservés
III.2)
Conditions liées au marché
III.2.1)
Information relative à la profession
III.2.2)
Conditions particulières d'exécution:
Travaux réalisés en site occupé
III.2.3)
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV.1)
Description
IV.1.1)
Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
III.1.6)
Enchère électronique
III.1.8)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)
Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 24/06/2019
Heure: 10:00
IV.2.3)
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 15/07/2019
IV.2.4)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)
Modalités d'ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Informations sur les échanges électroniques
VI.3)
Informations complémentaires:
I. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). Conformément à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire.
Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant au moins les compétences suivantes :
- Compétences de conception avec un architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France), un ou des bureaux d'études thermiques et fluides ; structure /.
- Compétences de réalisation : une ou des entreprises chargées de réaliser le programme de rénovation énergétique
Le groupement peut s'adjoindre d'autres compétences.
Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.
Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater.
II. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III. Une indemnité sera allouée aux candidats ayant remis une proposition et une offre finale. Le montant et les conditions de versement de la prime seront indiqués dans les documents de la consultation.
IV. Modalité de dépôt des candidatures : Les documents de candidature sont transmis par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Le candidat pourra fournir un dossier papier de sauvegarde.
V. Les documents de la consultation seront mis à disposition gratuitement par le pouvoir adjudicateur aux candidats admis à participer au dialogue.
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). Conformément à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire.
Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant au moins les compétences suivantes :
- Compétences de conception avec un architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France), un ou des bureaux d'études thermiques et fluides ; structure /.
- Compétences de réalisation : une ou des entreprises chargées de réaliser le programme de rénovation énergétique
Le groupement peut s'adjoindre d'autres compétences.
Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.
Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater.
II. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III. Une indemnité sera allouée aux candidats ayant remis une proposition et une offre finale. Le montant et les conditions de versement de la prime seront indiqués dans les documents de la consultation.
IV. Modalité de dépôt des candidatures : Les documents de candidature sont transmis par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Le candidat pourra fournir un dossier papier de sauvegarde.
V. Les documents de la consultation seront mis à disposition gratuitement par le pouvoir adjudicateur aux candidats admis à participer au dialogue.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Cherbourg
Cherbourg-en-Cotentin
France
VI.4.2)
Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)
Introduction de recours
VI.4.4)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)
Date d'envoi du présent avis:
22/05/2019
