D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication :
30
I.
II.
VI.
VII.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ
ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Saint Gilles,
Place Jean Jaures ,
30800,
Saint-Gilles.
FRANCE.
Téléphone : 04-34-39-58-37.
Courriel :
melanie.arnal@saint-gilles.fr .
Code NUTS : FRJ12.
Adresse(s) internet :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet :
https://mairie-saintgilles30.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles (30800)
Numéro de référence : 25010
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Fourrière.
Descripteur principal : 98351110.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire de Saint-Gilles. Elle précise les modalités relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage et à la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la commune.Le contrat est conclu pour une durée cinq ans et débute à compter du 1er juillet 2025 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure.Le concessionnaire est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est à renseigner à l'article 5 du projet de contrat.Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions à l'article 10 du cahier des charges, pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.Les tarifs appliqués aux usagers doivent être compatibles avec les maximas définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
II.1.5) Valeur totale estimée :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 98351110.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ12
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation a pour objet de préciser les modalités relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage et à la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de la commune.
Le contrat est conclu pour une durée cinq ans et débute à compter du 1er juillet 2025 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure.Le concessionnaire est tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés sur simple appel téléphonique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le délai d'intervention est à renseigner à l'article 5 du projet de contrat.Le gardien de fourrière est indemnisé, dans les conditions à l'article 10 du cahier des charges, pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.Les tarifs appliqués aux usagers doivent être compatibles avec les maximas définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE
JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature de (ou des) l'entreprise(s) signée par la (ou les) personne(s) habilitée(s), ou DC1
- Pouvoir de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat par le (ou les) signataires
- Déclaration sur l'honneur attestant :
- Que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 suivants du CCP
- Que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
-Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
: Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24 du Code de la Route. L'entreprise devra disposer de cet agrément avant la signature du contrat. S'il ne le possède pas au moment du dépôt du pli, il devra le préciser et indiquer les démarches entreprises pour l'obtenir.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Se référer au cahier des charges
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la
concession
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
23 Avril 2025 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de
participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS
COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis
: A l'échéance de la concession
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 Mars 2025
