Avis d'appel public - exploitation de terre-pleins et d'installations sur la commune de saint mandrier (83) en vue d'exploiter une activité de chantier naval

 
PORTELO SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 844 440 354, dont le siège social est sis 431 BOULEVARD DE LERY, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par François-Xavier DEMOTES-MAINARD, en qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes
Point de contact :
contact.maribaytoulonplaisance@eiffage.com
 
SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU CONTRAT

II.1.1) Intitulé : Convention de sous-occupation temporaire du domaine public portuaire susceptible d’être constitutive de droits réels.  

II.1.2) Lieu d'exécution : Port Pin Roland, Chemin départemental 18, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer - France

II.1.3) Description succincte :

Convention de sous-occupation temporaire du domaine public portuaire susceptible d’être constitutive de droits réels destinée à une activité de chantier naval.

II.1.4) Durée maximale de la convention :
La date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation du domaine public est le 1er septembre 2025.
La durée d’occupation du domaine public sera proportionnelle au montant des investissements portés par le demandeur et permettra une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, tel que prévu à l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

II.2) DESCRIPTION APPROFONDIE

II.2.1) Description approfondie des prestations :
Le titulaire de la convention d’occupation sera autorisé à occuper des terre-pleins et des installations faisant partie du domaine public afin d’exploiter une activité de construction de navires de plaisance et de réparation et entretien des bateaux de plaisances.
Les surfaces et bâtiments concernés comprennent notamment :
-   Terre-pleins d’une superficie d’environ 12.950 m²
-   Terrain d’une superficie de 5.240 m² sur lequel est implanté :
                    * Un hangar d’une surface d’environ 2600m2 (65 m x 40m), d’une hauteur de 10m avec bardages                                 métalliques et portes coulissantes

                    * Un bâtiment attenant de 420 m2 à usage de bureau
-   Linéaire de quais de l’ordre de 150 m
-   Une fosse de levage pour navires jusqu’à 350 tonnes (capacité travel lift actuel) de l’ordre de 10 m de large
Ces terrains et bâtiments sont actuellement occupés par une société dont le contrat d’occupation arrive à échéance le 30 août 2025.

II.2.2) Modalités financières
En contrepartie de l'autorisation d'occupation, l’Occupant sera notamment redevable d’une redevance domaniale annuelle constituée d’une part fixe correspondant à la valeur locative des biens occupés et exploités, payable d'avance et annuellement/trimestriellement ou pour une période quinquennale et d’une part variable additionnelle correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
L’Occupant devra remettre une garantie de paiement de la redevance égale à six (6) mois de redevance domaniale fixe sous forme de garantie bancaire et/ou de dépôt de garantie. 
 
SECTION III : PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE

III.1) Présentation de la procédure

La procédure de passation retenue est une procédure avec négociation non soumise au code de la commande publique.
La présente consultation est lancée selon une forme restreinte au sens où il sera procédé à une limitation du nombre de candidats admis à soumissionner.
PORTELO SAS se réserve le droit de déclarer sans suite la procédure sans que cet abandon de la procédure ne donne lieu à aucune indemnisation.
A titre indicatif, le calendrier global prévisionnel est le suivant :  
-    Date limite certaine de dépôt des manifestations d’intérêt : 20 septembre 2024 à 16 heures.
-    Date prévisionnelle de sélection des candidats et d’envoi du dossier de consultation aux candidats retenus : 15 octobre 2024
-    Date prévisionnelle de dépôt des offres : 30 novembre 2024
-    Date prévisionnelle des oraux des candidats :  décembre 2024
-    Date prévisionnelle de dépôt des offres finales : janvier 2025
-    Date prévisionnelle de sélection de l’offre : au plus tard le 30 mars 2025

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Dossier de manifestation d’intérêt
Le dossier de manifestation d’intérêt est composé des éléments suivants :
1) Présentation du candidat :
-    une lettre de manifestation d’intérêt comportant notamment une note synthétique présentant les grandes orientations envisagées ;
-    les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
-    un justificatif de l’inscription au registre du commerce ou équivalent,
-    une attestation sur l’honneur que la société n’entre dans aucun cas d’exclusion visé aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
-    Attestation de visite des installations du chantier naval.
2) Capacité économique et financière
-    Une déclaration sur le chiffre d’affaires sur les trois dernières années, les bilans et comptes de résultat des trois dernières années, attestation d'assurance et de responsabilité professionnelle.
3) Capacité technique et professionnelle
Il est imposé aux candidats de présenter, par tout moyen, qu’ils disposent :
-    des ressources humaines (effectifs de la société sur les trois dernières années notamment) et techniques pour l’exécution des prestations ;
-    d’une politique de sécurité au sein de l’entreprise répondant a minima au cadre réglementaire en vigueur, pouvant faire l’objet d’une certification ou de tout équivalent ;
-    de l’expérience au niveau attendu (à ce titre des références adéquates devront être fournies) ;
-    des garanties financières suffisantes pour l’exploitation d’un tel projet (notamment au regard du chiffre d’affaires réalisé sur les trois derniers exercices comptables).
-    d’une politique de qualité environnementale au sein de l’entreprise répondant a minima au cadre réglementaire en vigueur, pouvant faire l’objet d’une certification (normes ISO), ou de tout équivalent.
Toutes les informations et pièces requises doivent être entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en langue française.
  
III. 3) Dépôt des manifestations d’intérêt
Les candidats sont invités à déposer leurs manifestations d’intérêt au plus tard le 20 septembre 2024 à 16 heures :
-   soit sur le site www.e-marchespublics.com
-   soit par courrier LRAR ou par pli suivi du type Chronospost, DHL, etc., à l’adresse suivante:
SAS PORTELO
Domanialité publique
17 avenue Vauban
83000 TOULON
Les manifestations d’intérêt déposées en version papier doivent être accompagnées d’une version électronique sur une clé usb.
Il appartient aux candidats de s’assurer que leur manifestation d’intérêt sera déposée avant la date et heure limites. Toute manifestation reçue hors délai sera rejetée sans être ouverte.

 
III. 4) Visite obligatoire- Renseignements complémentaires
a) Visite obligatoire
Les candidats doivent solliciter la visite du Port et des installations du chantier naval. Ces visites seront organisées au mois de septembre 2024.
Les demandes devront être adressées au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de dépôt des candidatures.
Au terme de la visite, une « Attestation de visite » sera remise au candidat.
NB. A défaut de visite et de présentation du bon de visite dans le dossier de manifestation d’intérêt, ce dernier ne sera pas recevable.
b) Renseignements complémentaires
Toute demande de renseignement ou question doit être adressée par courriel à l’adresse contact.maribaytoulonplaisance@eiffage.com au plus tard le 10 septembre 2024.

III.5) Sélection des manifestations d’intérêt
a) Analyse des Manifestations d’intérêt
Les manifestations d’intérêt sont examinées à partir des informations demandées à l’article III. 2. ci-dessus.
Les candidats qui ne produisent pas les pièces exigées ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques ou financières pour exécuter les prestations concernées ne seront pas retenus.
 
b) Critères
Les manifestations d’intérêt sont, ensuite, classées en application des critères de sélection pondérés, suivants :
1. Capacités techniques au regard de :
-    de la composition de l’équipe dédiée et organisation proposée ;
-    des qualifications et certifications du candidat ;
-    des moyens humains et matériels du candidat.
Pondération : 30%
2. Capacités professionnelles au regard :
-    des références significatives et comparables.
Pondération : 30%
3. Capacités économiques et financières au regard :
-    du montant cumulé du chiffre d’affaires du candidat.
Pondération : 15 %
4. Engagements en matière RSE au regard de :
-     la prise en compte de la limitation de son impact environnemental dans son activité professionnelle ;
-     Sa politique de prévention-sécurité et de sa performance.
Pondération : 25 %
c) Nombre maximum de manifestations d’intérêt retenue
Seront retenues au maximum trois (3) manifestations d’intérêt.
A l’issue de la phase de sélection des candidats, un dossier de consultation sera adressé à tous les candidats admis à soumissionner.
Une lettre informant du rejet de leur manifestation d’intérêt sera adressée aux autres candidats.