D3 - Formulaire d'attribution d'une convention de DSP
Département(s) de publication : 83
Avis d'attribution de délégation de service public
I. II. III. IV. V. VI.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresse
CA Provence Verte,
174 Route Départementale 554 ,
83170,
Brignoles.
Téléphone : (+33) 4 98 05 24 83.
Courriel :
achats@caprovenceverte.fr .
Fax : (+33) 4 98 05 24 83.
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL ET DE PETIT PASSAGE DES GENS DU VOYAGE A BRIGNOLES.
Numéro de référence :
DSP.2023-02.
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 98350000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
Délégation de service public , par voie d'affermage, pour la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'aire d'accueil et de petit passage des Gens du Voyage de Brignoles.<br />
L'aire d'accueil, mise en service depuis le 1er avril 2009, dispose d'un centre d'accueil et de gestion avec un logement de fonction pour l'agent de permanence qui assurera la surveillance du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et de 40 emplacements, chacun doté de prises d'eau et d'électricité avec un système de desserte par borne de prépaiement.<br />
Le contrat de Délégation de service public est conclu pour une période de cinq (5) ans à compter de sa date de prise d'effet fixée au 1er janvier 2024.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
984 625Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
1 157 724
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 98350000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|||
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Assurer pendant une durée de 60 mois, à compter du 1er janvier 2024, la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'aire d'accueil et de petit passage des Gens du Voyage de Brignoles.
L'aire est située sur la route de Toulon, 328, chemin de l'Amaron à 5 Kms de Brignoles.
L'aire d'accueil est mise en service depuis le 1er avril 2009. Elle comporte un centre d'accueil et de gestion, ainsi qu'un logement de fonction pour l'agent de permanence, qui assurera la surveillance du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Elle dispose de 40 emplacements, chacun doté de prises d'eau et d'électricité avec un système de desserte par borne de prépaiement
Le Délégataire sera chargé d'exploiter et de faire fonctionner l'aire d'accueil, dans le respect des contraintes légales, réglementaires et
conventionnelles.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. L'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service
2. L'équilibre économique de la Délégation
3. La qualité du service proposé
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
La consultation a été menée en procédure en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique.
(Chapitre VI dont l'article R.3126-1 1° : procédure en dessous des seuils formalisés)
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Le conseil de communauté en sa séance du 10 novembre 2023, a approuvé le choix du délégataire et le projet de contrat de délégation de service public et a autorisé le Président à signer ledit contrat.
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION
Lot nº :
Intitulé :
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
28 Novembre 2023
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Saint-Nabor Services,
94 Rue Des Généraux Altmayer
57500
Saint Avold
Code NUTS : FRF33,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
984 625 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
1 157 724 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon,
5, rue Racine - CS 40510,
5, rue Racine - CS 40510,
Toulon Cedex 9,
Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30,
Courriel :
greffe.tagreffe.tatoulon@juradm.fr
Fax : (+33) 4 94 42 79 89,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur -Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille,
Place Félix Baret - CS 80001,
13282,
MARSEILLE CEDEX 06,
Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54,
Courriel :
catherine.pietri@paca.gouv.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution -
Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
05 Décembre 2023.
