Organisé par l'Institut du droit Public des Affaires - issu d'un partenariat de près de trente ans entre l’Ecole de Formation du Barreau de Paris et la Faculté de droit de Sceaux de l'Université Paris-Saclay - en partenariat avec le Conseil d’Etat, un colloque sur le droit public s'est tenu au Tribunal Administratif de Paris le 30 octobre dernier.
La question posée était assez iconoclaste et a d'ailleurs fait réagir sur les réseaux sociaux : le fait d'avoir suivi un cursus universitaire plus spécifiquement axé sur le droit public est-il un handicap en termes d'accès à la vie professionnelle et de déroulement de carrière ? L’ex-Directrice Générale Adjointe d'Engie, la Directrice Juridique de SNCF réseaux, le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel, l'auteur de ces lignes en tant que directeur de l'IDPA et bien sûr Madame la Présidente du Tribunal Administratif ont, en fonction de leurs propres cursus, tenté d'y apporter des réponses.
Qu'ils aient suivi le cursus "classique" Sciences Po/ ENA, soient devenus avocats ou magistrats par concours à l'issue de leurs études universitaires, l'intérêt pour la sphère publique, pour la "chose publique" a manifestement guidé l'ensemble des intervenants dans le choix de leurs études supérieures. S'agissant de leur parcours personnel, la plupart ont aussi également mis l'accent sur la chance résultant d'une rencontre déterminante, susceptible à un moment ou un autre de peser sur le parcours universitaire ou professionnel.
Un tel intérêt s'est d'ailleurs révélé dès le début des années universitaires pour la plupart avec notamment la découverte- et l'appétence pour- du droit administratif en deuxième année.
Les intervenants ont insisté sur l'étendue et la richesse du périmètre du droit public, soulignant ici et là les problématiques juridiques posées par les profondes évolutions de l'organisation du territoire local, les montées en compétence des opérateurs tant publics que privés dans le domaine des transports ou de l'énergie, ou encore la capacité sans cesse réaffirmée du droit à entrer dans l'économie et le développement connexe des nouveaux métiers liés à la régulation au sein desquels les publicistes ont sans nul doute des places à occuper
La dimension" ouverture des données" apparait également primordiale pour l'avenir du droit, et tout particulièrement du droit public qui va directement s'en retrouver impacté. L'accès à l'information et à la connaissance va se révéler de plus en plus rapide et aisé, et le développement de l’intelligence artificielle va entrainer une réorganisation des métiers du droit.
Face à de telles évolutions, les juristes- qui d'ailleurs, en tant que publicistes, ont toute leur place au sein des entreprises privées appelées à travailler avec les collectivités publiques- magistrats et autres avocats de droit public, devront faire état de toutes leurs qualités et compétences afin de tirer leur épingle du jeu.
De concert, les intervenants se sont justement accordés sur les qualités attendues chez un juriste de droit public. On peut ainsi citer, au-delà de la nécessaire rigueur d'analyse, l'intérêt pour les autres et à la technicité de leur métier, technicité qui peut revêtir plusieurs facettes et aller au-delà de la sphère juridique. Un juriste intervenant dans le domaine des transports aura ainsi tout à gagner à s 'intéresser à son volet technique- en termes de construction et d'exploitation de réseaux par exemple- et à échanger avec les sachants en la matière, ne serait-ce que pour mettre ses compétences juridiques à leur service et répondre de manière optimale à leurs besoins.
La créativité, sans bien évidemment franchir les barrières de la légalité, est un autre atout essentiel, les juristes publicistes devant avant tout apporter des solutions à leurs interlocuteurs et ne pouvant se contenter d'appliquer mécaniquement des règles qui sont souvent appelés à être modulées et adaptées en fonction des cas et situations en cause.
Une autre qualité attendue est celle de l'adaptabilité : un juriste de droit public doit pouvoir se couler facilement au sein des divers dossiers et projets dont il va être amené à s’occuper. Un avocat par exemple, dans une même journée, pourra assister à une expertise relative à un dommage survenu au sein d'une station d'épuration, préparer un mémoire dans le cadre d'une procédure de référé pré-contractuel contre un marché public, rédiger une consultation relative à une problématique de sanction envers un agent public ou encore participer à une réunion sur les conditions juridiques d'une opération d’aménagement d'un quartier de ville.
La Présidente du Tribunal Administratif elle-même a fait état des dernières affaires jugées - et souvent médiatisées - par sa juridiction, de l'interdiction du marché de Noël sur la voie publique Parisienne à l'encadrement des loyers au sein de la capitale, en passant par les obligations de quitter le territoire Français ou les interdictions de certains spectacles... preuve de leur diversité mais aussi de leur proximité avec la vie et les centres d'intérêt de la population.
Le publiciste doit également s'attendre à occuper plusieurs fonctions différentes- voire même très différentes, une des intervenantes, Conseillère d'Etat, étant ainsi appelée à prendre la direction d'un fonds de gestion financière- dans une vie professionnelle qui ne peut plus rester plane et immuable.
Enfin, les intervenants ont tous constaté que les frontières devenaient de plus en plus poreuses, que ce soit entre le droit public et le droit privé, le droit et la finance ou encore la comptabilité...Il en résulte une ardente obligation de pluridisciplinarité chez les publicistes, qui ne peuvent plus se contenter de rester enfermés dans leur sphère de droit public mais doivent apprendre à travailler avec d'autres professions tout en enrichissant leurs propres connaissances par des matières différentes- mais le plus souvent complémentaires-de celles qu'ils ont apprises et ont l'habitude de pratiquer.
Alors, le droit public, voie d'échec ou de réussite ? Comme dans les autres branches du droit, et d’autres professions tout court, il s'agit avant tout d'une affaire et d'une approche personnelles, en fonction de ses préférences, de ses capacités et de sa motivation. Mais il semble que les quelques perspectives dégagées lors de ce colloque au Tribunal Administratif de Paris sont à même de distendre voire même d'écarter tout lien entre publiciste et handicap.
Jean-Marc PEYRICAL
Président de l'APASP
Cabinet Peyrical & Sabattier Associés
Directeur Scientifique du Cercle Colbert
2024 - L’ACHAT PUBLIC ENTRE AVERTISSEMENTS, PROMESSES ET DEFIS
L’année 2024 est très certainement prometteur pour l’achat public. Grace à des formations initiales et continues qui ne cessent de se développer, la professionnalisation des acheteurs est réellement en marche. Ayant pris pleinement conscience de son impact économique et par la même social - l’achat public de travaux fournitures et services représentant en moyenne 20% de leur budget- de plus en plus de structures publiques et para publiques ont mis en place de véritables services dédiés à ce qu’il convient de considérer comme un puissant levier des politiques publiques. Gageons que cette année verra se prolonger des réflexions et débats déjà entamés sur l’impact de l’intelligence artificielle sur l’achat public, la cybercriminalité et la protection des données personnelles dans l’acte d’achat, l’extension de la location au détriment de l’achat proprement dit, l’instrumentalisation des ces quelques dizaines de milliards d’euros annuels au service de différentes politiques dont la souveraineté nationale et -ce n’est à priori pas antinomique- la protection de la planète…
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