Les échanges et réflexions sous formes diverses s’intensifient autour du sujet de la place de l’innovation dans la commande publique. Si le niveau des dépenses en France dans le domaine de la recherche-développement est d’un niveau moins élevé que dans la moyenne des pays de l’OCDE, notamment chez les acteurs publics, il semble que la prise de conscience de l’importance d’un tel domaine fasse son chemin, même ce dernier semble encore long à parcourir. Le présent article est en tout cas issu d’une manifestation qui s’est récemment tenue sur ce thème au sein d’une grande métropole, et qui a permis des échanges francs et directs entre acheteurs publics et PME innovantes.
Les acheteurs présents sont apparus- et apparaissent en général- plutôt réservés voire frileux vis à vis de l’innovation. Il faut dire que la définition de cette dernière n’est pas à même de les rassurer. Sont ainsi concernés des travaux, fournitures ou services « nouveaux ou sensiblement améliorés » selon l’article 25 du décret du 25 mars 2016; sachant que le caractère innovant est entendu très largement puisqu’il peut s’agir de nouveaux procédés ou méthodes de production, de construction, de commercialisation, mais aussi d’organisation et de gouvernance des entreprises.
Au vu du caractère non normalisé de la notion, les acheteurs partagent une double crainte. La première est de faire appel à un produit innovant qui ne l’est pas vraiment. Par exemple, une commune contracte avec un opérateur qui lui vend un système inédit à commande vocale de machines de distribution de café. Après enquête, elle s’aperçoit cependant que le mécanisme a été inventé il y a plusieurs années, mais qu’il est encore peu utilisé par les administrations et entreprises. Qu’est ce qui doit compter le plus dans l’innovation, la nouveauté ou le degré d’utilisation ? Du coup, il appartient à chaque acheteur de bien peser le risque de chacune de ses décisions dans ce domaine, sachant que le couple achat public-risque, même mesuré, ne fait pas toujours bon ménage.
La seconde crainte est relative à la définition du besoin, les acheteurs craignant de ne pas avoir assez de connaissances et compétences dans les domaines concernés pour rédiger des cahiers des charges suffisamment complets et définis. En réponse à cette crainte, sans doute faut-il rappeler que la règlementation offre suffisamment d’outils adaptés à de telles situations, du partenariat d’innovation au dialogue compétitif en passant par les variantes et les critères de choix qui peuvent contenir un critère innovation pondéré avec raison. Bien sûr, de tels outils appellent des achats et donc des acheteurs professionnels et organisés, et traduisent une conception renouvelée et sans aucun doute modernisée de la commande publique.
Et puis il y a le fameux sourcing, qui peut notamment se traduire par des visites sur des salons spécialisés, qui est évidemment une des clés d’achats innovants réussis.
Le problème est que les acheteurs ne pratiquent pas encore assez le sourcing et connaissent finalement peu les entreprises innovantes...sachant que, de leur côté, ces dernières sont loin d’être familières de l’achat public. Par exemple, nombre d’entre elles ne sont pas au courant de l’adoption en cours d’un décret qui va permettre aux acheteurs publics, à titre expérimental, de conclure avec des PME innovantes des marchés négociés sans publicité ni concurrence jusqu’à un seuil de 100.000 euros. Non seulement une telle souplesse est intéressante pour l’ensemble des acteurs concernés, mais elle doit permette de créer davantage de liens entre eux. Et cette souplesse arrive à point nommé à un moment où beaucoup d’acheteurs doutent de la possibilité pour les TPE-PME- même si ces dernières peuvent représenter de grosses structures allant jusqu’à 250 salariés et 50 millions de CA- de financer de la recherche-développement. Même si ce seuil de 100.000 euros est en soit limité, il doit au contraire démontrer que des PME sont capables, pour quelques dizaines de milliers d’euros, de proposer bien des innovations, par exemple dans le domaine du partage de l’information et des données essentielles au sein d’une même collectivité; ou encore dans des secteurs pleinement d’actualité comme la dématérialisation des procédures d’achat public et l’open data.
Il reste que l’accès des PME, innovantes ou pas, à la commande publique ne pourra réellement s’améliorer que si deux conditions sont remplies : la première est relative à la simplification des dossiers de candidature - à quand la fusion annoncée DUME-MPS ? - et la seconde au respect des délais de paiement, plusieurs PME se retrouvant chaque semaine en liquidation du fait des dérapages qui, quoi qu’on en dise, perdurent en la matière. Peut-être que, avant même de se pencher sur les liens achat public-innovation, il serait préférable d’avancer sur la résolution de ces deux problématiques qui ne cessent d ‘entacher l’image de l’achat public et de ses acteurs.
Jean-Marc PEYRICAL
Cabinet Peyrical & Sabattier Associés
Achat et commande publics : on continue de vivre une époque formidable
Les années passent et se ressemblent… cette nouvelle année qui s’ouvre pour la commande publique s’accompagne, comme toujours, d’interrogations sur ce qui attend les acheteurs et la sauce à laquelle ils vont pouvoir être mangés. Les deux décrets 2024-1217 et 2024- 1251 publiés les 28 et 30 décembre derniers ont à la fois clôturé l’année passée et donné le la pour celle à venir : l’évolution des textes est et va rester constante, un peu comme un pendule de Foucault et son éternel mouvement. Bien sûr, dès lors que ces évolutions sont motivées par des intentions louables, comme celle de la simplification des règles, elles ne sont pas contestables en soi ; même si on a ici et là la désagréable impression qu’on a de plus en plus tendance à s’éloigner de l’acte d’achat proprement dit, avec ses objectifs d’efficacité et de bonne gestion de l’argent public, au bénéfice d’autres objectifs dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
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