Levons les blocages pour permettre aux collectivités locales de consommer l’énergie produite sur leur territoire
La hausse des prix de l’énergie et l’urgence climatique sont aujourd’hui et conjointement dans la tête de tous les décideurs publics.
Pour maîtriser leurs budgets déjà fortement contraints, pour répondre aux enjeux climatiques et d’aménagement mais aussi à la demande citoyenne, ouvrir son territoire à la production d’énergies renouvelables est aujourd’hui une nécessité pour les collectivités.
Pour atteindre les objectifs de la France et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en matière de développement des énergies renouvelables qui sont très ambitieux, il convient de changer d’échelle.
Les 10 mesures fortes annoncées par la ministre Barbara Pompili le 3 novembre dernier vont dans ce sens. Un levier essentiel peut être mobilisé pour réussir cette accélération : permettre aux acteurs locaux de consommer directement l’énergie produite sur leur territoire.
Implanter une centrale solaire sur son territoire pour en consommer localement la production d’électricité verte premium est de ce point de vue une très belle opportunité écologique, économique et citoyenne. En France, les espaces fonciers délaissés sont évalués par l’ADEME (avril 2019) à environ 50 000 hectares (public/privé).
Le PPA (de l’anglais « Power Purchase Agreement ») permet à des consommateurs de souscrire un contrat de fourniture d’électricité verte sur une longue durée auprès d’un producteur d’énergie renouvelable, ce qui contribue à la construction et à l’exploiter d’unités de production renouvelables nouvelles. Les atouts sont nombreux : prix fixe compétitif pour les clients, davantage de maitrise budgétaire, concrétisation d’engagements forts en faveur de la transition énergétique, valorisation du foncier communal, association des habitants à finalité pédagogique et possiblement mise en place d’un financement participatif, dynamisation du territoire en faisant émerger de nouvelles activités économiques, etc.
Le secteur public offre par ailleurs une garantie exceptionnelle de valeur de sa signature pour un engagement sur le long terme pour les investisseurs et les banques.
Si le secteur privé pratique déjà largement les PPA sur des durées de 15 à 20 ans, nécessaires à l’amortissement de nouvelles installations de production, le droit de la commande publique ne permet pas encore aux collectivités d’y accéder.
Aujourd’hui les consommateurs soumis aux règles de la commande publique doivent remettre en concurrence périodiquement leurs marchés, limitant la durée de leurs contrats de fourniture d’énergie à des périodes courtes, généralement de 1 à 4 ans. La durée d’un marché de fourniture d’énergie renouvelable ne peut donc s’aligner avec celle de l’amortissement d’un investissement dans une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable de type PPA, faisant ainsi échec à l’émergence de nouveaux actifs pourtant indispensables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Notre proposition consisterait à amender les dispositions législatives applicables à la commande publique afin de permettre à tout acheteur d’attribuer un marché de fourniture d’énergie verte sur la durée nécessaire à l’amortissement de l’investissement demandé au producteur de l’énergie renouvelable.
Au niveau français comme européen, une nouvelle dynamique est en marche pour permettre tout à la fois de développer les énergies renouvelables et de contribuer à la maîtrise de la facture d’énergie des consommateurs.
Avec l’APASP, le SNDGCT et l’ADGCF nous avons réalisé notre nouvelle publication commune sur ce sujet.
Adresse lien : https://event.entreprises-collectivites.engie.fr/l/932713/2021-12-01/nzks
Tribune d’ENGIE Entreprises et Collectivités.
Frederic Devieilhe
Propos recueillis lors de la 190eme session d’études de l’APASP
Achat et commande publics : on continue de vivre une époque formidable
Les années passent et se ressemblent… cette nouvelle année qui s’ouvre pour la commande publique s’accompagne, comme toujours, d’interrogations sur ce qui attend les acheteurs et la sauce à laquelle ils vont pouvoir être mangés. Les deux décrets 2024-1217 et 2024- 1251 publiés les 28 et 30 décembre derniers ont à la fois clôturé l’année passée et donné le la pour celle à venir : l’évolution des textes est et va rester constante, un peu comme un pendule de Foucault et son éternel mouvement. Bien sûr, dès lors que ces évolutions sont motivées par des intentions louables, comme celle de la simplification des règles, elles ne sont pas contestables en soi ; même si on a ici et là la désagréable impression qu’on a de plus en plus tendance à s’éloigner de l’acte d’achat proprement dit, avec ses objectifs d’efficacité et de bonne gestion de l’argent public, au bénéfice d’autres objectifs dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
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