Stable pendant des décennies, le droit de la commande publique a fait l’objet de nombreuses évolutions ces dernières années, transformant ce qui n’a longtemps été considéré que comme une fonction support aux problématiques essentiellement juridiques en un véritable levier de développement économique et de transformation écologique et sociale.
Lois EGalim (1) fixant depuis le 1er janvier des minimas de 50% de produits durables de qualité pour les achats alimentaires, loi AGEC imposant des quotités minimales d’achats issus du réemploi, de la réutilisation ou utilisant des matières recyclées, prochain plan national pour les achats durables 2021-2025 affichant un objectif de 100% de marchés intégrant une considération environnementale à l’horizon 2025, loi climat et résilience, loi Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, rapport Beaudouin-Hubière/Havet sur les achats durables, on assiste à une véritable profusion de nouveaux textes. Avec plus de 200 milliards d’euros de dépenses annuelles consolidées – des chiffres qui mériteraient d’être étudiés et cartographiés plus en détail -, c’est une évolution aussi logique que bienvenue.
S’agit-il d’une révolution ? Ces mesures n’auront à l’évidence qu’un impact marginal sur la courbe des émissions de gaz à effets de serre, mais sur ce point c’est moins la commande publique en particulier que les engagements des États en général qu’il faut incriminer, comme l’a malheureusement rappelé la COP 26 de Glasgow… Car vu des acheteurs, l’inflexion est majeure, et la loi climat et résilience en est la parfaite illustration. Dans un délai maximal de cinq ans, tous les contrats devront désormais inclure des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution, et, s’agissant des marchés, dans leurs spécifications techniques et les critères d’attribution, quel que soit leur montant, tandis que les considérations sociales seront systématisées dans les appels d’offres. On est donc loin d’un simple ripolinage où clauses sociales et environnementales viendraient s’ajouter à un existant – même si le risque de saupoudrage existe toujours - mais bien dans une mutation de la commande publique, où les dimensions sociales et écologiques doivent être intégrées de la naissance du besoin jusque dans l’exécution du contrat.
Cette nouvelle approche stratégique des achats nécessitera quelques changements culturels chez les acheteurs publics, notamment de revoir la valorisation souvent encore très importante du critère prix, voire de lui substituer le coût du cycle de vie - l’État fournira au plus tard en 2026 des outils spécifiques de calcul pour recourir plus systématiquement à cette approche. Ce mouvement de transformation est déjà largement est déjà largement engagé, tant du côté de l’État que des hôpitaux et des collectivités.
Ces nouveaux textes participeront à l’évidence à une nouvelle structuration de l’offre, en obligeant les fournisseurs à amplifier leurs efforts pour intégrer la soutenabilité dans leurs modèles de production. Et s’il ne s’agit pas de leur objectif premier, ces évolutions réglementaires pourraient aussi contribuer à favoriser l’achat local, au moins sur certains segments. L’État vient d’ailleurs lui-même de le rappeler en enjoignant fermement les établissements hospitaliers à acheter masques et équipements de protection auprès de fournisseurs français et européens(2).
Peut-on aller plus loin ? Plusieurs pistes sont proposées dans le rapport Beaudouin-Hubière/Havet, notamment de raccourcir le délai d’application de la loi climat et résilience (actuellement de cinq ans pour les achats), ou d’élargir le nombre de collectivités soumises à l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Mais toute réforme plus ambitieuse, autorisant par exemple à prendre en compte les externalités économiques positives de l’achat, nécessitera de revoir les directives européennes de 2014. Une réforme qui pourrait être portée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, qui constitue une excellente opportunité d’avancer sur cette question, alors que le Parlement européen vient d’adopter une loi imposant la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics...
Christophe Amoretti-Hannequin, Directeur finance responsable et achats à France urbaine
(1) Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(2) Circulaire du 15 décembre adressée aux autorités régionales de santé (ARS).
Achat et commande publics : on continue de vivre une époque formidable
Les années passent et se ressemblent… cette nouvelle année qui s’ouvre pour la commande publique s’accompagne, comme toujours, d’interrogations sur ce qui attend les acheteurs et la sauce à laquelle ils vont pouvoir être mangés. Les deux décrets 2024-1217 et 2024- 1251 publiés les 28 et 30 décembre derniers ont à la fois clôturé l’année passée et donné le la pour celle à venir : l’évolution des textes est et va rester constante, un peu comme un pendule de Foucault et son éternel mouvement. Bien sûr, dès lors que ces évolutions sont motivées par des intentions louables, comme celle de la simplification des règles, elles ne sont pas contestables en soi ; même si on a ici et là la désagréable impression qu’on a de plus en plus tendance à s’éloigner de l’acte d’achat proprement dit, avec ses objectifs d’efficacité et de bonne gestion de l’argent public, au bénéfice d’autres objectifs dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
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