Retour sur une Société d’Economie Mixte récemment privatisée

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l’Agglomération de Dijon (SEMAAD) a connu plusieurs vies.

D'abord créée en 1961, elle a été l'outil de l'agglomération Dijonnaise, et plus spécifiquement de son principal actionnaire, la ville de Dijon, pour aménager son territoire.

Elle s'est ensuite faite rejoindre en 2008 par la Société publique Locale l'Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), outil de mutualisation entre l'agglomération et plusieurs communes situées sur son périmètre.

Enfin, il y a quelques semaines, elle a été entièrement privatisée, devenant une société commerciale sans capitaux publics.

Genèse de l’opération

Plusieurs raisons ont à priori motivé cette dernière étape, au-delà de celle découlant de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2016, Société de construction de Giorgi, par lequel les spécificités du caractère industriel et commercial de certaines de ses missions n'ont pas été reconnues en termes de procédures d'achat.

Tout d'abord, la création de la SPLA a fait basculer sur cette nouvelle structure la plupart des opérations d'aménagement qui étaient gérées par la SEM, en tout cas celles concernant les collectivités membres de ladite SPL. Et si cette Société Publique Locale est pleinement devenue un outil au service de ses collectivités actionnaires, la Société d'Economie Mixte a au contraire renforcé son volet concurrentiel en répondant à des procédures au-delà de son périmètre initial. Même si une partie de la gouvernance et notamment du personnel de ces deux structures étaient gérés de façon mutualisée au sein d'un Groupement d'Intérêt Economique constitue à cet effet, l'orientation de plus en plus différente prise par l'une et l'autre ne pouvait conduire qu'à la prise de chemins différents.

Ensuite, l'appréciation du risque des opérations immobilières portées par la SEMAAD par ses actionnaires publics a pesé sur le choix effectué. Il est clair que la consommation potentielle des deniers publics au travers du risque que suppose toute opération de cette nature peut apparaître contraire à l'obligation de prudence d'administration en bon père de famille à laquelle s'astreint tout gestionnaire public. Aussi, la SPL est apparue plus protectrice des intérêts publics et plus conforme à la nature même de cet actionnariat. Comme toute entité mixte du même type, la SEMAAD recouvrait quant à elle une réalité économique dans le champ privé concurrentiel, cependant limitée et bornée par la vision mixte de son origine.

Cette dialectique économique et juridique aura ainsi tracé la voie d'une cohérence nouvelle.
Il n'a ainsi pas été opté pour une suppression ou une dissolution de la Société d'Economie Mixte mais un maintien de sa personnalité morale, avec changement d'objet statutaire et modification de son régime juridique.

Les étapes suivies

Restait l'épineux problème du rachat des actions détenues à hauteur de 78% par les collectivités publiques, l'une d'entre elles étant particulièrement majoritaire au regard des autres. Leur rachat directement par la société soulevait des problèmes de procédure, avec notamment le respect d'une phase obligatoire de proposition préalable de rachat auprès de ses actionnaires après publication ou avis envoyé à chacun d'entre eux en vertu de l'article R.225-153 du code de commerce.

Il a été plutôt choisi d’adresser une offre d'achat uniquement aux actionnaires publics, dans le cadre d'une procédure d'attribution de biens sociaux, mécanisme confirmé par une jurisprudence récurrente de la Cour de Cassation; la réduction du capital découlant de l'annulation de ces actions, conséquence de l'impossibilité de conserver au capital les actionnaires publics du fait de la transformation.

Concernant le prix des actions, il devait se caler sur leur valeur réelle et non nominale, à moins que les deux n'aient correspondu, d'où une analyse comptable fine et objective de ladite valeur réelle de ces actions.

Chaque actionnaire public a ainsi été appelé à se prononcer sur la transformation de la SEMAAD en société en capitaux privés, ainsi que sur la cession des actions qu'ils possédaient et le prix de ladite cession; tout refus de cession d'un de ces actionnaires étant juridiquement contestable dès lors que la transformation avait été au préalable adoptée par l'assemblée générale de la Société d'Economie Mixte.

Le Conseil d'Administration de la Société s'est également prononcé , en deux temps: un premier pour lancer le processus suite à un courrier reçu des principaux actionnaires publics l'informant de leur volonté de céder leurs actions; et une seconde désignant une entité chef de file du rachat des actions (un établissement bancaire en l'espèce) tout en convoquant une Assemblée Générale devant approuver la finalisation de cette transformation, la modification des statuts, la procédure de réduction du capital par achat d'actions suivi de leur annulation, ainsi que la nouvelle composition des organes sociaux.

Enfin, dernière étape, plutôt classique celle-là : publication d'une annonce légale, envoi au greffe du tribunal de commerce des décisions adoptées et de la transformation au registre du commerce et des sociétés.

Transformation lourde et procédurière? Sur le papier certainement, mais une fois les accords politiques obtenus, quelques mois ont suffi pour mener l'opération à son terme.

D'autre questions ont bien sûr dû être réglées, comme celle du devenir du GIE de mutualisation et la répartition du personnel qui y était employé mais aussi celle du transfert de certains contrats de l'ex-SEMAAD à la SPLAAD après accord de cette dernière et de ses actionnaires publics concernés par les opérations d'aménagement régies par ces contrats.

Au-delà du cas de la SEM, qui a vocation à devenir un outil d'aménagement et de promotion sur l'ensemble du territoire Français.

L'opération a été financièrement intéressante pour les actionnaires publics, la valeur du capital ayant été multipliée par 10 après valorisation...preuve de la bonne santé de la structure et de ses capacités à oser d'autres défis de développement.

Gageons qu’une telle évolution de cette société d'économie mixte bourguignonne fera des émules et sera rapidement modélisée...

Jean-Marc Peyrical
Avocat Associé
Président de l'APASP
Directeur Scientifique du Cercle Colbert

Thierry Coursin
Directeur Général de la Société Est Métropoles (SEM-anciennement SEMAAD)