Les ententes anticoncurrentielles sont des pratiques qui coûtent cher aux collectivités. En effet, participer à une entente consiste pour des entreprises d’un même secteur à harmoniser leurs prix pour se répartir le marché. Infraction prohibée par le code du commerce, de nombreuses ententes dans des marchés publics ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence comme par le juge administratif.
Récemment, le Conseil d’Etat a condamné plusieurs entreprises dans le secteur de la signalisation routière. Une décision sévère puisqu’il a également condamné des entreprises ayant participé à l’entente sans jamais se porter candidate à l’un des marchés publics en litige.
Dans cette affaire, le département de l’Orne demandait à être indemnisé suite à une entente anticoncurrentielle qui a affecté ses marchés pendant près de dix ans. En effet, en 1999, 2002 et 2005, le département a confié ses marchés de signalisation routière à la société Signalisation France. Toutefois, cette entreprise ainsi que les sociétés Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux ont été condamnées par l’Autorité de la concurrence en 2010 pour avoir participé à une "entente visant à se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix". Avec un préjudice estimé à plus de 2 millions d’euros, le département a demandé réparation auprès de la justice administrative.
Les juges du fond ont condamné solidairement la société titulaire ainsi que les autres sociétés ayant participé à cette entente. Parmi ces autres sociétés, deux d’entre elles se sont opposées à cette condamnation. L’une n'avait jamais candidaté à un marché du département et l'autre s'était portée candidate une seule fois en 2002. Confirmant les jugements du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’Etat a estimé que les comportements fautifs de ces sociétés étaient "en lien direct avec le surcoût supporté par le département de l'Orne". Les juges de cassation considèrent donc que les membres de l'entente formée avec la société titulaire sont tout autant responsables du surcoût entraîné par ces pratiques anticoncurrentielles.
L’APASP
Référence :
CE, 27 mars 2020, n° 421758 et 421833
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421758
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421833
Achat et commande publics : on continue de vivre une époque formidable
Les années passent et se ressemblent… cette nouvelle année qui s’ouvre pour la commande publique s’accompagne, comme toujours, d’interrogations sur ce qui attend les acheteurs et la sauce à laquelle ils vont pouvoir être mangés. Les deux décrets 2024-1217 et 2024- 1251 publiés les 28 et 30 décembre derniers ont à la fois clôturé l’année passée et donné le la pour celle à venir : l’évolution des textes est et va rester constante, un peu comme un pendule de Foucault et son éternel mouvement. Bien sûr, dès lors que ces évolutions sont motivées par des intentions louables, comme celle de la simplification des règles, elles ne sont pas contestables en soi ; même si on a ici et là la désagréable impression qu’on a de plus en plus tendance à s’éloigner de l’acte d’achat proprement dit, avec ses objectifs d’efficacité et de bonne gestion de l’argent public, au bénéfice d’autres objectifs dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
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