Les ententes anticoncurrentielles sont des pratiques qui coûtent cher aux collectivités. En effet, participer à une entente consiste pour des entreprises d’un même secteur à harmoniser leurs prix pour se répartir le marché. Infraction prohibée par le code du commerce, de nombreuses ententes dans des marchés publics ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence comme par le juge administratif.
Récemment, le Conseil d’Etat a condamné plusieurs entreprises dans le secteur de la signalisation routière. Une décision sévère puisqu’il a également condamné des entreprises ayant participé à l’entente sans jamais se porter candidate à l’un des marchés publics en litige.
Dans cette affaire, le département de l’Orne demandait à être indemnisé suite à une entente anticoncurrentielle qui a affecté ses marchés pendant près de dix ans. En effet, en 1999, 2002 et 2005, le département a confié ses marchés de signalisation routière à la société Signalisation France. Toutefois, cette entreprise ainsi que les sociétés Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux ont été condamnées par l’Autorité de la concurrence en 2010 pour avoir participé à une "entente visant à se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix". Avec un préjudice estimé à plus de 2 millions d’euros, le département a demandé réparation auprès de la justice administrative.
Les juges du fond ont condamné solidairement la société titulaire ainsi que les autres sociétés ayant participé à cette entente. Parmi ces autres sociétés, deux d’entre elles se sont opposées à cette condamnation. L’une n'avait jamais candidaté à un marché du département et l'autre s'était portée candidate une seule fois en 2002. Confirmant les jugements du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’Etat a estimé que les comportements fautifs de ces sociétés étaient "en lien direct avec le surcoût supporté par le département de l'Orne". Les juges de cassation considèrent donc que les membres de l'entente formée avec la société titulaire sont tout autant responsables du surcoût entraîné par ces pratiques anticoncurrentielles.
L’APASP
Référence :
CE, 27 mars 2020, n° 421758 et 421833
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421758
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421833
2024 - L’ACHAT PUBLIC ENTRE AVERTISSEMENTS, PROMESSES ET DEFIS
L’année 2024 est très certainement prometteur pour l’achat public. Grace à des formations initiales et continues qui ne cessent de se développer, la professionnalisation des acheteurs est réellement en marche. Ayant pris pleinement conscience de son impact économique et par la même social - l’achat public de travaux fournitures et services représentant en moyenne 20% de leur budget- de plus en plus de structures publiques et para publiques ont mis en place de véritables services dédiés à ce qu’il convient de considérer comme un puissant levier des politiques publiques. Gageons que cette année verra se prolonger des réflexions et débats déjà entamés sur l’impact de l’intelligence artificielle sur l’achat public, la cybercriminalité et la protection des données personnelles dans l’acte d’achat, l’extension de la location au détriment de l’achat proprement dit, l’instrumentalisation des ces quelques dizaines de milliards d’euros annuels au service de différentes politiques dont la souveraineté nationale et -ce n’est à priori pas antinomique- la protection de la planète…
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