Fonds vert et ZAN : Christophe Béchu en quête d'un nouveau contrat avec les collectivités

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté, mardi 13 septembre, des précisions sur les deux dossiers chauds de l'été, lors d'une longue audition devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale : le fonds vert de 1,5 Md€ annoncé fin août par la Première Ministre pour accélérer la transition écologique des collectivités locales, et la mise en œuvre du ZAN, dont les décrets d'application publiés en avril dernier avaient suscité une levée de boucliers des parlementaires.

La nouvelle méthode de travail initiée avec les collectivités et placée sous le signe de "la confiance et de la responsabilité" a semble-t-il porté ses fruits. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a largement consulté les associations d'élus locaux au cours des dernières semaines, substituant à la traditionnelle planification descendante de l'Etat une approche remontante. Celle-ci permettra d'établir un "agenda territorial", a expliqué Christophe Béchu devant les députés de la Commission des Lois, et une feuille de route du ministère qui sera déroulée à partir de 2023. L'objectif est de "traiter les sujets les uns après les autres, sans cavaliers budgétaires ou législatifs".

Il s'agit donc "d'anticiper un certain nombre de chantiers de réforme" et d'associer les collectivités à la réflexion, voire de tester les solutions auprès d'elles. "On a la chance de pouvoir faire du benchmark ou de la comparaison" , a ainsi développé le ministre. "Avant d'imaginer une solution nationale, il y a peut-être des solutions locales qui ont été mises en œuvre et qu'on pourrait généraliser".

Un budget vert élaboré en concertation avec les collectivités

Cette méthode a trouvé sa première application concrète dans l'élaboration du fameux "budget vert" annoncé par Elisabeth Borne. "Plutôt que de concevoir en chambre, avec Bercy, ce qu'est un budget vert et la manière dont il contribue au climat, on a décidé de jouer la confiance et de demander à chaque bloc d'association d'élus de nous faire remonter ses bonnes pratiques", a dévoilé Christophe Béchu.

L'objectif étant de "savoir s'il pouvait y avoir des points d'atterrissage consensuels entre collectivités pour le milieu de l'année prochaine". La volonté est "que la première copie ne soit pas la copie de l'Etat, mais la copie des collectivités", a poursuivi le ministre, affirmant que la proposition avait reçu "un accueil très favorable" de l'AMF, de l'ADF, d'Intercommunalités de France et de Régions de France. Autre évolution notable, et qui avait d'ailleurs été réclamée par les élus lors de la table ronde sur la mise en œuvre du ZAN organisée fin juillet par la Commission des affaires économiques du Sénat, Christophe Béchu a annoncé vouloir "privilégier la voie contractuelle, en nous appuyant sur les CRTE (…) la contractualisation territoriale devant être le levier pour accélérer sur la transition écologique". Dans ce cadre, l'Etat n'aura pas seulement vocation à financer les projets des collectivités, mais leur apportera un soutien en matière d'ingénierie, "en mobilisant ses satellites et les structures sur lesquelles il peut s'appuyer, comme l'ANCT, le Cerema ou l'Ademe".

Un fonds unique simple d'accès au lieu de dispositifs en silos

Toujours sur le fonds vert, et pour répondre aux accusations de greenwashing de subventions existantes, Christophe Béchu a assuré qu'il s'agissait bien de nouveaux crédits. 'Vous ne trouverez pas plus de 350 M€ dans le budget 2022 qui correspondent aux objets qui seront finançables avec ces 1,5 Md€'.
Le ministre est ensuite rentré dans le détail de la construction de ce fonds. 'Dans le cadre du plan de relance, une ligne fonds friches avait été mise en œuvre (…) dotée de 300 M€. Au printemps, la Première Ministre avait annoncé un fonds de renaturation de 500 M€ sur le quinquennat, c'est-à-dire l'équivalent de 100 M€ par an pour accompagner les collectivités dans leurs actions de renaturation. Dans les échanges que j'ai eus pendant l'été avec Elisabeth Borne, elle a accepté qu'au lieu d'avoir des dispositifs en silos - un fonds friches, un fonds renaturation, un fonds pour améliorer la qualité de l'air… - on globalise ces crédits dans un fonds unique de 1,5 Md€'.
Ce fonds, a promis le ministre, sera 'simple d'accès' et ne reposera pas sur des appels à projets 'ni sur une ingénierie qui fait que les circuits pour bénéficier des aides sont très longs et les frais de montage si lourds que les collectivités les plus petites ont parfois du mal à les trouver'. De même, les objets de ce fonds ne seront pas 'limitativement énumérés' et tiendront compte 'de la réalité des territoires'.

'J'ai le sentiment qu'on répond à un besoin de souplesse, a résumé Christophe Béchu. 'Il y a des crédits disponibles, et c'est en fonction de la réalité de vos territoires que vous allez pouvoir les demander'. Il reste toutefois des questions à trancher qui, pour le ministre, 'relèvent du débat parlementaire. Est-ce que c'est une commission départementale sur le modèle de la DETR, est-ce qu'on est sur des crédits qui sont fléchés de manière nationale… Là aussi, j'ai demandé à l'AMF, à ADF à la DCF, à Villes de France et à Régions de France de nous suggérer ce qui leur semblent être les modalités les plus simples pour garantir l'effectivité des dépenses'. Quant à l'utilisation de ce fonds, Christophe Béchu a fléché quelques priorités. 'Il faut accentuer nos efforts dans les domaines où nous sommes le plus en retard par rapport à la feuille de route. C'est vrai pour les transports, qui est le secteur qui pèse le plus lourd dans les émissions, mais aussi pour l'agriculture, qui n'a pas enclenché de manière forte la baisse des émissions'.

Corriger les aberrations et les incohérences des décrets ZAN

Et c'est aussi vrai sur le sujet sensible de la sobriété foncière. Outre des clarifications sur le plan réglementaire, les collectivités réclament à l'Etat des garanties financières pour les accompagner dans la mise en œuvre du ZAN. Message reçu par Christophe Béchu. "Nous avons là aussi besoin du fonds d'accélération mais pas seulement. Pour construire la trajectoire du ZAN, il faut déjà objectiver auprès des élus les pourcentages d'artificialisation qu'ils connaissent et les perspectives qu'ils peuvent avoir".

L'audition du ministre devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a permis à ce dernier de partager les fruits de la concertation engagée depuis plusieurs mois avec les élus locaux. Christophe Béchu a ainsi rappelé "l'émotion" suscitée par les décrets du 29 avril, les sénateurs dénonçant des textes "s'éloignant de la volonté du législateur", ainsi que des "aberrations ou des incohérences". "La plus belle, qui va m'amener à écrire le 4 août aux préfets", a-t-il évoqué, "c'est effectivement la nomenclature qui classe les parcs et jardins comme des espaces artificialisés. La deuxième c'est que le législateur (...) a fixé une règle très claire à partir de l'adoption de la loi, mais il y a un petit manque, qui me semble être un oubli et une incohérence, et qui n'était sans doute pas la volonté du législateur. A partir de l'adoption de la loi, on doit diviser par deux sa consommation d'ENAF, mais ça n'est qu'à partir de 2030 que les actions de renaturation et de dépollution des friches recréent des droits à construire. Donc la lecture littérale, c'est que si je renature entre 2020 et 2030 ça ne me redonne pas de droits à construire et donc il faudrait que j'attende 2030 pour être capable de le faire". Ces deux points, a confirmé Christophe Béchu, "méritent une levée de stylo" de la part des préfets.

Le calendrier de mise en œuvre du ZAN demeure inchangé

Pour clarifier ces "angles morts", un travail a aussi été engagé par une dizaine d'agences d'urbanisme et des collectivités locales qui "sont en train de confronter la nomenclature au réel pour proposer des pistes d'évolution qui ne remettent en cause ni l'esprit, ni les dates, mais qui nous permettraient de modifier le décret de nomenclature à la bonne maille".

Car le calendrier, on l'aura compris, reste inchangé. Sur ce point, le ministre s'est montré inflexible : "fin octobre et cette date ne sera pas modifiée, je l'ai dit aux sénateurs qui le demandaient, les conférences des SCoT devront rendre leurs conclusions. S'il n'y a pas de consensus, c'est transfert au SRADDET". Dans la plupart des territoires, la recherche du consensus s'avère particulièrement difficile, a concédé Christophe Béchu, certaines collectivités menaçant même de "s'orienter vers le 50% aveugle, alors que c'est précisément ce que les parlementaires ne voulaient pas". Ces points font aujourd'hui l'objet d'une réflexion, a-t-il conclu, mais "ne modifient en rien ni la date du 22 février 2024, qui est la date d'arrêté définitive des textes, ni la perspective de 2031 ni celle de 2050".

Alexandre Excoffon, rédacteur en chef adjoint, Cadre de Ville.